Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature ».

Art. 2

AG, BE, BL, FR, GL, GR, TI, UR, GPS, régioncapitalesuisse jugent très important l'art. 2,

al. 2, qui exclut les financements pour les activités de recherche et d'enseignement au sens de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) ainsi que pour les formations continues au sens de la loi fédérale sur la formation continue. Cela permet d'une part d'éviter que l'IFF ne soit indirectement avantagé dans le financement de ses activités de recherche et d'enseignement par rapport à d'autres institutions qui font également de la recherche et de l'enseignement dans ce domaine, et d'autre part, d'éviter que l'Université de Fribourg, qui est déjà financée par la LEHE, ne soit indirectement favorisée par rapport aux autres hautes écoles suisses. Cette disposition est à maintenir dans le cas où le projet de loi voit le jour.

SWR recommande de simplifier la catégorisation de l'art. 2, al. 1, en ne distinguant que deux domaines d’activités, à savoir le domaine des activités relevant du Centre international et celui des activités relevant du Centre national. Cette distinction serait suffisante et faciliterait le calcul des aides financières selon l’art. 5, al. 2, ainsi que le contrôle de leur utilisation.

En ce qui concerne les prestations selon l'al. 1, let. a (activités de promotion internationale du fédéralisme), l’IFF indique, sur son site Internet, que l’accueil des délégations étrangères se fait « […] le plus souvent lors de voyages d’étude de plusieurs jours passés dans notre pays [qui sont des] séminaires de formation continue ». Dans la mesure où l’al. 2, let. b, exclu explicitement les activités de formation continue, SWR estime qu'il conviendrait de préciser que cela ne comprend pas les voyages d’études en question.

SWR propose enfin de s’assurer que le message et le futur projet de loi distingue plus clairement les activités pour lesquelles les aides financières sont accordées (soit les travaux préparatoires de base) et les activités qui doivent être facturées (soit les mandats d’information, de conseil et de sensibilisation spécifiques).

Art. 3

SWR suggère que la planification financière inclue dans la demande que l’Université de Fribourg doit faire parvenir contienne également une description de la stratégie de l’IFF pour les années pour lesquelles les aides financières sont demandées. Connaître la stratégie de l’Institut permettrait notamment de pouvoir vérifier que des mesures soient prises afin de maximiser l’autofinancement.

Art. 4

USS propose que dans l'intérêt de la prévisibilité et de la planification de son budget à moyen terme, les aides financières soient accordées à l'IFF pour une durée de quatre ans. Elle demande de supprimer le terme « au maximum » de l'art. 4.

Art. 6

SWR estime que l’art. 6 n’indique pas la procédure à suivre au cas où les exigences relatives à l’utilisation des aides financières n’auraient pas été respectées. Un renvoi aux dispositions