Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

à la création d'une base légale formelle. Un financement du Centre national devrait plutôt être recherché par d'autres moyens.

SWR reconnaît les besoins de l'IFF et le caractère particulier des prestations qui seraient soutenues par la contribution fédérale, mais partage la plupart des réserves du Conseil fédéral sur la motion devant être mise en œuvre. En particulier, il est opposé à la solution proposée car la création d’une nouvelle base légale ad hoc n’est pas une mesure proportionnée à l’objectif recherché. Les montants évoqués de la contribution fédérale sont trop modestes pour justifier une nouvelle loi. Ce projet de loi pourrait servir de précédent sur la base duquel d’autres instituts pourraient également être tentés de revendiquer la création d’une nouvelle loi fédérale pour obtenir un financement de la part de la confédération. SWR recommande d’opter pour une solution alternative qu’il juge proportionnée à l’objectif poursuivi et qui consiste en deux mesures : d'une part, la Confédération devrait continuer à financer les activités internationales de l’IFF via une contribution du DFAE. D’autre part, la Confédération devrait continuer à financer les activités du Centre national à travers des mandats ponctuels.

3.4 Les arguments des participants en défaveur du projet

AI, AR, BL, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, ZH, FDP et SVP partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'est pas opportun de subventionner davantage un seul institut qui fait partie d'une université et qui bénéficie déjà d'aides financières via la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Ils estiment que cela entraînerait un désavantage ou une inégalité de traitement pour d'autres instituts scientifiques ou universités qui offrent des services similaires.

AI, AR, OW, TG, ZH, FDP estiment qu'il n'est pas opportun, à une époque où le budget de la Confédération ne peut supporter de dépenses supplémentaires, de prendre de nouveaux engagements financiers.

SH, TG, ZH et SVP estiment qu'une telle loi spécifique rentre en contradiction avec les efforts des cantons et de la Confédération en vue d'une répartition claire des tâches.

SVP estime que l'ambition déclarée de l'institut, qui est de participer à « l’instauration et au développement d’une bonne organisation de l’État, grâce à des contributions directement applicables, mais fondées sur des bases scientifiques » selon son site Internet, serait contradictoire au fait d'être financé par la Confédération. Selon lui, la « bonne organisation de l'État » implique qu'elle doit être développée démocratiquement par le peuple et soutenue par lui. Il est donc contradictoire qu'un institut de recherche financé par l'État fédéral soit chargé de développer ces processus à distance.

3.5 Avis sur différents articles de l'avant-projet

Préambule

SWR estime que la compétence de la Confédération à légiférer est fondée par l’art. 54, al. 1, Cst. en ce qui concerne les activités du Centre international. Il estime cependant que l’art.

173, al. 2, Cst. ne fournit pas, quant à lui, une base constitutionnelle suffisamment solide. De plus, le subventionnement fédéral d’un institut universitaire particulier, hors des bases légales en vigueur, est source de tension avec l’art. 63a, al. 3, Cst. selon lequel: « La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des