Rapport explicatif

Ad disposition transitoire

Cette disposition transitoire garantit que, lorsqu’une personne change de statut conformément à l’art. 24, al. 4 et 5, et que ce changement intervient avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions, la durée de séjour déjà effectuée au moment du changement de statut est pleinement prise en compte dans la période maximale d’octroi d’un forfait qui n’est pas encore écoulée lors de l’entrée en vigueur. Il s’agit là d’une rétroactivité impropre admise.

4 Entrée en vigueur

La modification de l’OA 2 doit entrer en vigueur le 1^erjuillet 2025.

5 Conséquences

5.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

La présente modification d’ordonnance, effectuée alors que le changement de pratique concernant l’Afghanistan est déjà appliqué, n’engendre pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Avant ce changement de pratique, la durée maximale d’indemnisation pour les Afghanes admises à titre provisoire était de sept ans, elle n’est désormais que de cinq ans pour celles reconnues comme réfugiées. Sur les 3117 femmes qui étaient admises à titre provisoire au 30 juin 2023 et n’avaient pas encore séjourné pendant 5 ans en Suisse, 1446 au maximum – soit près de la moitié (46 %) – sont concernées par le raccourcissement de deux ans de la durée d’indemnisation. La baisse des dépenses qui en découle devrait dépasser la hausse causée par le fait que la présente modification d’ordonnance est effectuée avec un décalage d’un peu plus d’un an. Sont ici concernées plus de la moitié des Afghanes séjournant déjà depuis plus de cinq ans en Suisse (1671 femmes, soit env. 54 %) et pour lesquelles la durée d’indemnisation de cinq ans commence à courir avant l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance. La hausse ou la baisse des dépenses correspondante sera moins élevée si les femmes admises à titre provisoire ne déposent pas toutes une demande de changement de statut.

5.2 Conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons

La présente modification d’ordonnance liée au changement de pratique concernant l’Afghanistan n’entraînera pas de transfert de charges mais réduira – par rapport au droit en vigueur – la durée totale de l’indemnisation fédérale en cas de changement de statut. Les cantons seront indemnisés pour les coûts de l’aide sociale engendrés par ces personnes pendant cinq ans, comme pour les autres réfugiés reconnus. Les indemnités versées depuis plus de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance ne devront pas être restituées. Ce cas de figure peut se produire lorsque des Afghanes séjournent depuis plus de 5 ans en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance et que la Confédération a déjà versé des indemnités pour ces personnes pour une durée pouvant aller jusqu’à sept ans. De même, les cantons ne devront pas non plus restituer les indemnités versées pour les personnes admises à titre provisoire qui séjournent depuis plus de sept ans en Suisse et pour lesquelles la nouvelle durée d’indemnisation de cinq ans applicable aux réfugiés reconnus débute avant l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance.