Rapport explicatif
Consultation 2023/80: Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) · 7 pages
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6 Aspects juridiques
La compétence du Conseil fédéral pour modifier l’OA 2 découle de l’art. 119 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31).