Rapport explicatif

Condensé

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; ouverture de la procédure de consultation

Contenu du projet

Le projet mis en consultation prévoit que la durée d’indemnisation antérieure doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. Les modifications qu’il propose sont liées au changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’Afghanistan.

Le projet vise également à inscrire dans l’ordonnance 2 sur l’asile les cas de figure - qui se sont déjà présentés - dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S (non-entrée en matière sur une demande de protection, décision négative sur l’octroi d’une protection et révocation).