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Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. k à n

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

k. propriétaire de réseau: personne physique ou morale, propriétaire de conduites et d’installations servant à l’alimentation en fluides ou à l’évacuation des fluides pour un nombre indéterminé d’immeubles;

l. gestionnaire de réseau: personne physique ou morale, gestionnaire de conduites et d’installations servant à l’alimentation en fluides ou à l’évacuation des fluides pour un nombre indéterminé d’immeubles;

m. informations sur le réseau: ensemble des données relatives aux conduites et aux installations pour un fluide au sein d’une zone d’alimentation ou d’évacuation donnée, dont le gestionnaire a besoin pour assurer le fonctionnement et l’entretien de son réseau de conduites, notamment les géodonnées relatives à ce réseau;

n. Fluide d’un réseau de conduites: fluide transporté au sein des conduites d’un réseau, notamment sous forme de liquide, de particules électriques ou de signaux optiques.

¹FF 2021 ...

2 RS 510.62