Projet

Loi sur la géoinformation FF 20XX

Art. 43a Évaluation du CCCH

¹Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction complète du CCCH, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.

²Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.

Art. 46a Dispositions transitoires pour le CCCH

¹Le Conseil fédéral établit le plan d’introduction du CCCH. Il peut prévoir dans ce cadre des délais d’achèvement différents pour la documentation numérique des divers fluides visés à l’art. 18b, al. 2.

²Durant la phase d’introduction du CCCH, il peut indemniser les prestations des cantons visées à l’art. 39a, al. 2 qui servent à la mise en place du CCCH.

³Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.