Projet

Loi sur la géoinformation FF 20XX

e. la garantie de la mise à disposition et l’exploitation du CCCH.

Art. 34, al. 1, let. h et al. 2, let. c

¹La Confédération est compétente pour:

h. la garantie de la mise à disposition ainsi que l’exploitation et la tenue du CCCH.

²Les cantons sont compétents pour:

c. le regroupement des données pour le CCCH.

Art. 36, al. 2^bis

^2bisLe Conseil fédéral peut conclure seule des traités internationaux concernant des tâches régies par la présente loi, notamment la mensuration nationale, la géologie nationale ou la mensuration officielle. Elle peut déléguer au département la compétence de conclure des conventions régissant exclusivement la prise en charge par l’administration fédérale des tâches incombant à d’autres États ou organisations internationales.

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 39a CCCH

¹La Confédération et les cantons assument en commun et à parts égales le financement du CCCH.

²La Confédération alloue des contributions globales aux cantons sur la base des conventions-programmes pour:

a. le regroupement et la préparation des données du CCCH;

b. l’exploitation et la poursuite du développement du CCCH;

c. les projets innovants visant à poursuivre le développement du CCCH et à tester de nouvelles technologies.

³Le Conseil fédéral fixe les bases des conventions-programmes dans une ordonnance.

⁴Les gestionnaires des réseaux supportent les frais inhérents à la saisie, à la numérisation et à la mise à jour des informations sur le réseau ainsi qu’à la transmission des données pour le CCCH. Le canton détermine qui supporte les frais inhérents à la saisie et à la numérisation des données relatives aux conduites privées situées sur le domaine public.

Art. 43 Titre

Évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière