Rapport sur les résultats

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral de topographie swisstopoError! Unknown document property name.

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Berne, septembre 2026

Modification de la loi sur la géoinformation

Introduction du cadastre des conduites Suisse

(CCCH)

Rapport sur le résultat de la procédure de

consultation