Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁵, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁶.

L’introduction de cette nouvelle disposition de loi est indiquée, car les besoins de financement de la fondation EFA ne sont pas garantis pour les prochaines années. Une action rapide s’impose si l’on entend éviter que la fondation se retrouve à court de ressources financières avant d’avoir rempli sa mission et garantir les besoins des victimes de l’amiante.

2. Droit comparé

De nombreux pays ont reconnu la dangerosité des fibres d’amiante et en ont interdit l’utilisation. Une interdiction totale de l’amiante est ainsi en vigueur depuis 2005 dans l’Union européenne (UE)¹⁷, plusieurs États membres ayant déjà pris une mesure de ce type auparavant. L’UE s’efforce actuellement d’élaborer une « stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante ». Une proposition législative est envisagée dans ce cadre pour la reconnaissance des maladies d’origine professionnelle, comprenant toutes les pathologies connues liées à l’amiante, avec des exigences minimales pour les procédures de reconnaissance et des normes minimales pour l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante¹⁸. La demande porte également sur la création d’associations de patients et de groupes syndicaux pour les victimes de maladies liées à l’amiante afin de pouvoir soutenir les personnes concernées et leur famille, ainsi que sur une augmentation des financements nationaux destinés à indemniser les victimes de maladies liées à l’amiante afin de garantir une couverture suffisante des coûts directs, indirects et humains de la maladie¹⁹.

Les États ont fixé de différentes façons les éventuelles indemnisations. La France, par exemple, a elle aussi retenu la solution d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui permet de faire valoir un droit éventuel de manière non bureaucratique via un site Internet. Lorsqu’elle est accordée, l’indemnisation se fait par le versement de montants forfaitaires. Depuis la première indemnisation en 2003, le FIVA a indemnisé plus de 100 000 demandeurs pour un montant de plus de 7 milliards d’euros²⁰.