Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Nécessité d’agir

L’amiante a longtemps été présente dans divers matériaux destinés à la construction et à l’industrie. Des produits contenant de l’amiante ont en particulier été utilisés dans les bâtiments construits entre 1950 et 1970. Étant donné que même de faibles concentrations de poussière d’amiante dans l’air peuvent favoriser l’apparition de cancers du poumon, la Confédération a interdit cette substance en 1989¹. On estime toutefois que jusqu’à 170 personnes continuent de développer un mésothéliome malin chaque année en Suisse après avoir inhalé une quantité cancérigène de fibres d’amiante. L’exposition à cette substance peut parfois remonter à très longtemps avant le développement de la maladie. Une condition du droit à des prestations de l’assurance-accidents obligatoire au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)² est d’avoir été exposé à l’amiante dans le cadre professionnel. Faute de remplir cette condition, quelque 20 à 30 malades par année ne peuvent prétendre à des prestations de la LAA, mais uniquement à celles, nettement moins généreuses, de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance-invalidité.

Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises le délai de prescription absolu de dix ans prévu par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³. Dans un arrêt de 2010, il a ainsi réaffirmé sa pratique de longue date et statué, en ce qui concerne les prétentions de la famille d’une victime de l’amiante décédée à l’encontre l’employeur et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), que les droits des plaignants étaient prescrits⁴. La famille en question a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) en se fondant notamment sur l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)⁵, à savoir le droit à un procès équitable. Dans l’arrêt⁶ qu’elle a rendu, la CrEDH a conclu à une violation de l’article précité, affirmant que l’application des règles de péremption et de prescription n’était pas proportionnée en l’espèce. En effet, l’application systématique de ces dispositions aux victimes de maladies qui – comme dans le cas de l’amiante – ne peuvent être diagnostiquées que plusieurs années après les faits les ayant provoquées prive ces victimes de toute possibilité de faire valoir leurs droits en justice⁷. La création de la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (fondation EFA, voir point 1.2 ci-dessous) permet d’offrir aux personnes concernées une alternative au recours à la voie judiciaire. L’arrêt de la CrEDH n’exclut pas une telle solution.

¹Cette information est accessible sur : www.ofsp.admin.ch > Vivre en bonne santé > Environnement & santé > Produits chimiques > Produits chimiques de A-Z > L’amiante.

2 RS 832.20

3 RS 170.32

⁴ATF 136 II 187

5 RS 0.101