Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte3

2 Modification prévue de la loi3

3 Liste des participants à la consultation4

4 Avis des cantons4

5 Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

6 Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse5

7 Avis des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national5

8 Avis d’autres milieux intéressés6

Annexe8