Rapport sur les résultats

financement mixte. L’USAM suggère donc d’examiner la pertinence d’un tel financement mixte (pour moitié par l’assurance contre les accidents professionnels et pour moitié par celle contre les accidents non professionnels). De l’avis de l’USAM, ce mode de financement serait aussi plus conforme à l’organisation de la fondation, qui repose sur le partenariat social.

L’Union patronale suisse (UPS) est favorable à la création d’une base légale qui permet à la CNA de soutenir la Fondation EFA en utilisant des excédents de recette visés à l’art. 63, al. 5, let. f, LAA, mais uniquement les excédents provenant de l’assurance contre les

accidents et les maladies professionnels.

L’USS se prononce expressément en faveur du projet de loi et demande une mise en œuvre rapide de la modification. Elle souligne notamment que le financement via les excédents de recette de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnels est une très bonne solution.

Travail.Suisse salue le fait qu’une solution ait été trouvée. L’organisation regrette cependant que les entreprises responsables n’aient pas été prêtes à alimenter suffisamment le fonds de la Fondation EFA. C’est d’autant plus déplorable qu’elles ont profité financièrement de l’usage de l’amiante par le passé et qu’elles portent une responsabilité essentielle dans les atteintes à la santé qu’indemnise la Fondation EFA.

8 Avis d’autres milieux intéressés

La CNA approuve sans réserve la modification prévue de la LAA.

L’ASA précise qu’elle a participé à la table ronde de 2016 et à la constitution du fonds par une contribution volontaire des assureurs. Elle mentionne par ailleurs qu’elle s’est engagée avec d’autres milieux économiques pour que la CNA puisse également effectuer des

versements. L’ASA est entièrement favorable à l’adaptation prévue de la loi.

Les avis de la Ligue pulmonaire suisse, de la Ligue pulmonaire neuchâteloise et de la

Lungenliga Sankt-Gallen – Appenzell se recoupent ; ces organisations approuvent le projet présenté. Elles précisent aussi que des moyens financiers supplémentaires de l’ordre de 25 à 50 millions de francs sont nécessaires pour maintenir l’exploitation de la Fondation EFA jusqu’en 2030. La Ligue pulmonaire suisse part du principe que ces moyens seront intégralement fournis par la CNA.

EIT.swiss approuve globalement le projet et en souligne l’importance. Parce qu’une grande partie des produits utilisés dans les installations électriques domestiques (p. ex. distributeurs électriques, isolations de conduites et panneaux d’attache des installations électriques)

contiennent de l’amiante, les professionnels de cette branche risquent d’être exposés à la substance plus souvent que la moyenne de la main-d’œuvre, avec les conséquences pour la santé qui peuvent en résulter. C’est la raison pour laquelle la CNA constitue davantage de réserves pour la classe 55D concernée. Avec le besoin croissant de rénovation des

bâtiments construits avant 1990, le risque d’exposition à l’amiante a de nouveau augmenté ces dernières années. De ce fait, EIT.swiss a développé, en collaboration avec la CNA, des règles de comportement face à l’amiante destinées aux entreprises de la branche.

La SSE considère que le financement de la Fondation EFA est essentiel et soutient le projet.

Constructionsuisse est favorable à une solution institutionnelle fondée sur la CNA pour financer la Fondation EFA et soutient entièrement le projet de modification de la LAA.

L’organisation faîtière a conscience de la problématique de l’amiante, c’est la raison pour laquelle elle s’est engagée en faveur de la création de la Fondation EFA. Lors de

l’instauration du fonds d’indemnisation, les membres de l’association ont été sensibilisés à la