Rapport sur les résultats

question et des discussions ont été menées au sein de la branche et avec des organisations externes de l’économie et de l’administration fédérale.

Malgré les efforts déployés par constructionsuisse pour réunir les fonds nécessaires, une lacune de financement est assez rapidement apparue. C’est pourquoi constructionsuisse s’est à nouveau engagée pour récolter des fonds. Or, il s’est avéré que la voie empruntée jusqu’ici, à savoir les demandes individuelles et les initiatives ciblant les branches, n’a pas apporté le succès escompté. Le comité de constructionsuisse a donc jugé qu’une solution institutionnelle coordonnée par la CNA était nécessaire et plus prometteuse. C’est pourquoi constructionsuisse soutient le présent projet de modification.

La VZI (association des agents immobiliers zurichois) est favorable à une solution

institutionnelle et soutient pleinement la proposition.

La VAO et l’association LUNGE ZÜRICH proposent d’adapter le libellé de l’art. 67b, al. 1,

LAA de la manière suivante :

« La CNA soutient financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de

l’amiante dans la mesure où la réalisation des objectifs de la fondation l’exige. »

Leurs avis se fondent sur les réflexions concordantes suivantes : si elles auraient préféré un financement du fonds par des contributions directes des entreprises, de leurs assureurs RC et des organisations intersectorielles, elles approuvent néanmoins le financement prévu par les excédents de recette de la CNA au vu de l’urgence de la situation, quand bien même ce n’est pas une solution idéale. La situation actuelle ne permet pas d’assurer l’avenir financier de la fondation pendant sa durée de vie prévue et un déficit apparaîtra avant que la dernière victime de l’amiante n’ait pu être indemnisée. Depuis la création de la fondation, il n’a pas été possible de la doter d’une base financière solide et durable, notamment parce que la très grande majorité des branches et entreprises responsables n’ont pas daigné assumer leurs responsabilités. Il est très important que seuls les excédents de recette de l’assurance contre les accidents professionnels, et en aucun cas ceux de l’assurance contre les accidents non professionnels, ne soient utilisés, pour les raisons judicieuses exposées dans le rapport explicatif. La VAO et LUNGE ZÜRICH rejettent l’idée d’une participation des personnes concernées par le biais de leurs primes d’assurance contre les accidents non professionnels, car cela irait à l’encontre du principe du pollueur-payeur. Elles précisent qu’il faut confier un mandat inconditionnel à la CNA pour garantir le financement de la fondation. La disposition potestative, à savoir la simple intention de la CNA et l’autorisation légale du financement,

n’offre pas une garantie adéquate du financement durable de la Fondation EFA. Seul le texte de loi proposé par la VAO et par LUNGE SUISSE permet de garantir ce financement. La VAO soutient le projet législatif prévu et l’introduction d’une nouvelle disposition dans ce sens.

L’AIS soutient la modification proposée de la LAA.