Rapport sur les résultats

La décision finale concernant le soutien financier à la Fondation EFA et son montant relève de la compétence du conseil de la CNA, conformément à l’art. 63, al. 5, let. f, LAA.

Par conséquent, il est prévu d’inscrire un nouvel art. 67b dans la LAA.

3 Liste des participants à la consultation

L’annexe contient une liste des cantons, partis politiques, associations faîtières et d’autres milieux intéressés qui ont participé à la procédure de consultation. Tous les avis reçus, y compris ceux des particuliers sont accessibles en ligne à l’adresse

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/87/cons_1.

4 Avis des cantons

Les cantons de ZH, BE, LU, SZ, NW, ZG, FR, SO, BL, BS, SH, AR, TG approuvent

expressément le projet, tandis que les cantons d’UR, OW, GL, GR, NE et TI renoncent à se prononcer ou ne formulent aucune remarque. Le canton d’AI estime que, sur le fond, le versement par la CNA de subventions à la Fondation EFA est contraire au système. Il ne peut approuver le projet qu’à défaut d’une autre solution valable. AI souligne que l’économie, et en particulier les entreprises de transformation de l’amiante, devrait assumer ses

responsabilités. Les subventions de la CNA ne peuvent être que subsidiaires et la durée ainsi que le montant des versements doivent impérativement être limités. Le canton d’AG salue le projet tout en regrettant qu’il n’y ait pas suffisamment de contributions volontaires de la part des représentants de l’économie. Le canton du VS approuve le projet, car il garantit le financement de la Fondation EFA par des excédents de primes et non par des suppléments de primes pour la prévention. Le canton de SG fait valoir que la Fondation EFA est une organisation de poids, d’où l’importance de son financement. Il trouve choquant que

l’économie n’y apporte pas les fonds nécessaires et que la CNA soit appelée à garantir le financement. L’affirmation selon laquelle le financement par les excédents de recette de la CNA ne devrait pas avoir d’incidence sur les primes d’assurance est discutable, car ces excédents permettent de réduire les primes de l’assurance contre les accidents

professionnels. Le canton de SG estime que le bonus généré par le produit extraordinaire du capital représente environ 20 % du taux de prime net. Il ne faudrait pas qu’à l’avenir, ce bonus soit abaissé sous prétexte d’autres obligations. La fondation semble nécessiter des fonds de l’ordre de 74 millions de francs. En l’absence d’autres sources de financement, la CNA pourrait se voir contrainte, en tant qu’unique bailleur de fonds, de fournir davantage de moyens à la Fondation EFA. L’avenir dira si les primes d’assurance ne seront pas affectées. Le canton de SG suggère de poursuivre les efforts en vue d’inciter l’économie à participer au financement. Le canton de VD regrette qu’il ne s’agisse que d’une disposition potestative et qu’il ne soit pas précisé si le fonds sera soutenu, de quelle manière, dans quel délai et à quelle hauteur. Il n’est pas certain que l’objectif de financement du fonds puisse être atteint. Le canton est néanmoins favorable à la modification de la LAA.

5 Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre approuve l’adaptation prévue de la loi.

L’UDC, pour sa part, y est opposée. Elle déplore que des fonds soient ainsi prélevés auprès d’entreprises non concernées. De son avis, il est juste que les entreprises ayant utilisé de l’amiante soient tenues d’assumer le coût des retombées à long terme sur la santé de leurs employés, conformément au principe du pollueur-payeur. L’UDC reproche aux branches se trouvant à l’origine des problèmes de rechigner à effectuer des versements supplémentaires. Elle critique le fait que le présent projet engage la responsabilité solidaire de tous les