Rapport sur les résultats

employeurs cotisants, ce qui n’est pas conforme au principe de causalité. Le fonctionnement d’une assurance repose sur la coexistence de revenus et de cotisations des assurés. Si des revenus sont détournés à des fins différentes, il en résulte une hausse inutile des primes d’assurance. L’Office fédéral de la santé publique évoque des coûts de 25 à 50 millions de francs jusqu’en 2030 pour le maintien de l’exploitation de la fondation, sans évoquer une date de liquidation de cette dernière. Il importe à l’UDC d’éviter les abus. Elle exige que la fondation soit rapidement démantelée, dès que les demandes d’indemnisation cessent ou diminuent de manière significative.

Le PSS est également d’avis que le financement de la Fondation EFA doit être assuré. Il estime donc qu’il est important d’instaurer des structures de financement durables, mais regrette néanmoins que la proposition en vertu de laquelle la CNA alimente le fonds

d’indemnisation fasse passer tout le monde à la caisse. Selon le PSS, l’industrie qui a utilisé de l’amiante est responsable des dommages sanitaires qui en résultent et devrait donc être tenue de rendre des comptes, et ce à long terme. Le parti aurait donc apprécié que toutes les associations et entreprises responsables versent leurs contributions, comme cela avait été décidé lors de la table ronde de 2016. Si tout le monde avait payé son dû, il ne serait pas nécessaire de recourir à une solution impliquant la CNA. En ce sens, le PSS regrette qu’on n’ait pas trouvé d’autre solution. Le parti approuve néanmoins le financement proposé.

6 Avis des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse ne se sont pas prononcées.

7 Avis des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Si l’USAM soutient le projet, elle souligne néanmoins qu’il n’est pas compréhensible que la CNA, qui a toujours rempli ses obligations légales et contractuelles, soit maintenant appelée à financer la fondation. Elle y voit le risque de créer un précédent, avec des conséquences potentiellement fatales à l’avenir. C’est pourquoi l’USAM tient à préciser qu’il doit s’agir d’un financement spécial unique. Elle ajoute que jusqu’ici, des tiers ont alimenté le fonds à hauteur de 26 millions de francs. On ne peut pas s’attendre à d’autres versements de leur part, mais il faut plutôt partir du principe que la CNA assumera seule les 25 à 50 millions de francs requis. Cela signifie que dans le meilleur des cas, la CNA supportera la moitié des dépenses de la Fondation EFA, voire, dans le pire des cas, les deux tiers. Face à ce constat, il faut se demander si la CNA et ses assurés ne sont pas tenus à contribuer au financement du fonds dans une mesure disproportionnée. Cette solution donne l’impression que la politique suit la voie de la moindre résistance et se contente de prélever des fonds là où ils semblent être facilement disponibles. En outre, l’organisation avance qu’en vertu du projet de loi, la CNA doit financer son soutien au fonds exclusivement par des excédents de recette. L’USAM suppose que ce libellé vise à donner l’impression qu’il n’y aura aucun recours aux recettes de primes. Toutefois, lorsque l’on prend conscience du fait que les excédents de recette de la CNA sont tôt ou tard restitués aux assurés sous la forme de rabais de primes, on ne peut que constater, malgré la mystification, que des recettes de primes sont néanmoins utilisées pour soutenir le fonds. L’USAM explique par ailleurs que le fonds sert à dédommager financièrement les personnes tombées malades en raison d’une exposition à l’amiante survenue en dehors du cadre professionnel. En même temps, la CNA utiliserait exclusivement les excédents de recette de l’assurance des accidents

professionnels, ce qui semble contradictoire. Si la maladie a été provoquée en dehors de l’activité professionnelle, on pourrait s’attendre à ce que le financement repose sur

l’assurance contre les accidents non professionnels ou qu’on envisage au moins un