Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’amiante a longtemps été utilisé dans différents matériaux destinés à la construction et à l’industrie. Lorsqu’il s’est avéré qu’il était à l’origine de plusieurs maladies graves, la

Confédération en a interdit l’usage en 1989. En raison du long temps de latence, à savoir la période entre l’exposition à l’amiante et l’apparition des symptômes, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année. Une trentaine d’entre elles n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire, mais uniquement à celles de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-invalidité, nettement moins généreuses.

C’est pourquoi la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA) a vu le jour. Elle permet d’indemniser financièrement les victimes de l’amiante depuis juillet 2017.

Pour les dix premières années (soit jusqu’en 2025), les besoins financiers ont été estimés à quelque 100 millions de francs. Le fonds a été alimenté par des versements volontaires à hauteur d’environ 26 millions de francs (effectués par l’Association suisse d’assurances, des entreprises ferroviaires, des entreprises de transformation de l’amiante et des commissions professionnelles paritaires). Comme les demandes d’indemnisation ont été moins

nombreuses que prévu, la Fondation EFA dispose aujourd’hui encore d’environ 11 millions de francs. À défaut d’une base légale, la CNA n’a pas pu contribuer à alimenter le fonds.

Le financement de la fondation constitue un défi. La Fondation EFA n’a plus obtenu de contributions notables depuis 2020, quand bien même de tels apports sont nécessaires au vu du nombre toujours élevé de cas. Les entretiens de solidarité organisés fin 2021 avec la participation du président de la Confédération de l’époque, Guy Parmelin, avaient pour but de rappeler aux acteurs économiques leur responsabilité sociale et de générer de nouveaux fonds, mais ils n’ont pas abouti aux résultats escomptés.

Dans l’optique actuelle, le maintien de l’exploitation de la Fondation EFA nécessitera un financement supplémentaire de l’ordre de 25 à 50 millions de francs jusqu’en 2030. Ces besoins financiers résultent également de la modification, au 1^erjanvier 2017, de l’art. 36, al. 5, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA). Depuis lors, les personnes atteintes d’un mésothéliome ou d’une autre tumeur dont l’évolution est tout aussi défavorable en termes de survie ont droit à une indemnité complète pour atteinte à l’intégrité dès l’apparition de la maladie. Les besoins financiers ont augmenté en

conséquence. Le règlement d’indemnisation de la Fondation EFA tient compte de cette modification d’ordonnance ; elle a aussi porté de dix à vingt ans le délai de prescription,

fixant à 1996 la date à partir de laquelle la fondation verse des indemnités.

Après que plusieurs représentants de l’économie ont proposé lors des entretiens de

solidarité de permettre à la CNA d’alimenter le fonds, cette possibilité a été soumise à un examen approfondi. La modification proposée de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur

l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) doit permettre de concrétiser ce projet.

2 Modification prévue de la loi

Il est prévu d’accorder au conseil de la CNA la compétence d’utiliser les excédents de recette de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnels pour financer la Fondation EFA. Les excédents de recette peuvent provenir en particulier du produit du capital après la couverture de tous les besoins de financement (rémunération des capitaux de couverture des rentes, allocations de renchérissement obligatoires, constitution des fonds propres prévus par la loi ou fixés par l’institution). Ils sont déduits des primes des assurés.