Projets mis en consultation et rapport

2.13 Domaines d’encouragement sans demandes de crédit

2.13.1 Association à des programmes de formation de l’UE

Au début de l’année 2021, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation pour une association au programme Erasmus+. Une telle association nécessiterait des engagements et des crédits probablement plus importants que ceux sollicités dans le cadre du présent message (voir ch 2.6.1). Pour une association à Erasmus+, le Conseil fédéral soumettra le cas échéant un message de financement séparé au Parlement.

L’encouragement des activités internationales de mobilité et d’échange dans la formation à partir de 2025 est garanti indépendamment du fait qu’une association soit possible ou non et à partir de quelle date. Le Conseil fédéral engagera les négociations dès que l’Union européenne se déclarera prête à entamer les discussions. L’UE considère la question de l’association dans le contexte général de ses relations avec la Suisse et refuse d’engager des entretiens exploratoires ou des négociations pour le moment, compte tenu des questions institutionnelles en suspens entre les deux parties.

2.13.2 Association à des programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation

Le programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation constitue l’instrument principal de l’UE pour la mise en œuvre de sa politique en matière de recherche et d’innovation. Dotée d’un budget de 95,5 milliards d’euros, la neuvième génération de programmes-cadres, Horizon Europe (2021–2027), est le plus grand programme de recherche et d’innovation du monde. À l’instar de la génération précédente, il couvre tout le spectre d’activités, de la recherche fondamentale à l’innovation axée sur le marché, dans toutes les disciplines scientifiques. Il a pour objectif principal d’accélérer les avancées scientifiques et technologiques dans l’UE par un accroissement des investissements dans le personnel hautement qualifié et la recherche de pointe. En même temps, Horizon Europe doit aussi contribuer à soutenir les priorités stratégiques de l’UE, en particulier la transition écologique et numérique.

La durée de chaque programme-cadre dépend de la période du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, fixée à sept ans. La période du message FRI (quatre ans) ne coïncidant pas avec celle des programmes-cadres de l’UE, la question de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE n’est pas traitée dans le présent message FRI mais dans un message séparé. Compte tenu de ce décalage, le Parlement a décidé le 16 décembre 2020 d’une enveloppe financière de 6,15 milliards de francs pour la participation de la Suisse à Horizon Europe ainsi qu’aux programmes et initiatives qui y sont liés (paquet Horizon Europe 2021–2027)¹⁴⁰. Dans cette enveloppe, 5,42 milliards de francs correspondent à la contribution obligatoire de la Suisse au programme-cadre Horizon Europe, au programme Euratom, à l’infrastructure internationale pour la recherche dans le domaine de la fusion (ITER) et au Programme pour une Europe numérique. Le reste des moyens financiers est destiné aux réserves (614 millions de francs) et aux mesures d’accompagnement nationales (117 millions de francs).