Projets mis en consultation et rapport

Au moment de la rédaction du présent message, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé aux programmes du paquet Horizon. Par conséquent, les acteurs de la recherche établis en Suisse dépendent de l’autofinancement et n’ont accès qu’à certaines parties de programme. L’UE considère la question de l’association dans le contexte général de ses relations avec la Suisse et refuse d’engager des entretiens exploratoires ou des négociations pour le moment, compte tenu des questions institutionnelles en suspens entre les deux parties. Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de définir d’ici juin 2023 les grandes lignes d’un mandat de négociation avec l’UE. Il s’agit dans le même temps de préciser davantage la base commune avec l’UE en vue de l’ouverture des négociations. Ainsi, le Conseil fédéral continue à privilégier la voie bilatérale et à préserver la dynamique positive qui existe entre la Suisse et l’UE.

Afin d’atténuer de manière ciblée et efficace les effets de la non-association de la Suisse au paquet Horizon 2021–2027, le Conseil fédéral a mis en place des mesures transitoires. Une partie de ces mesures porte sur le financement direct de projets collaboratifs auxquels les partenaires suisses peuvent continuer à prendre part sans toutefois recevoir de contributions de projets de la part de l’UE (deux tiers de tous les appels à projets). L’autre partie concerne l’élaboration par le FNS, Innosuisse ou l’Agence spatiale européenne (ESA) d’instruments de substitution pour les parties de programmes non accessibles (un tiers de tous les appels à projets). Les moyens financiers dédiés à chaque mesure et donc leur répartition entre les différents acteurs se basent sur le retour financier auquel la Suisse pourrait s’attendre dans le cadre des appels à projets correspondants de l’UE si elle était pleinement associée au paquet Horizon 2021–2027 (calcul fondé sur les chiffres de participation de la Suisse au programme-cadre Horizon 2020). Selon l’arrêté fédéral du 16 décembre 2020, les moyens prévus pour les contributions obligatoires peuvent être utilisés pour les mesures transitoires destinées aux acteurs de la recherche et de l’innovation en Suisse dans le cas où une association est impossible. La mise en œuvre de ces mesures n’aura donc aucune incidence financière, ni sur le domaine FRI ni sur le budget fédéral: au lieu d’être versées à la Commission européenne, les contributions obligatoires serviront à financer les acteurs de la recherche et de l’innovation en Suisse. Les moyens mis à disposition pour la mise en œuvre des mesures transitoires doivent donc être considérés indépendamment des moyens demandés dans le cadre du message FRI.

Lors de sa séance du 25 janvier 2023 sur l’assainissement budgétaire, le Conseil fédéral a décidé de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au programme-cadre Horizon Europe à partir de 2024. Il est prévu à la place de mettre à disposition des fonds pour des mesures transitoires, sans toutefois réduire les ressources destinées à la recherche. Le Conseil fédéral indique ainsi explicitement que la recherche ne sera pas soumise à une coupe budgétaire. Si une association au programme devait se concrétiser, le Conseil fédéral demanderait un crédit supplémentaire pour l’année concernée afin de couvrir la contribution obligatoire.

Une association dans les meilleurs délais de la Suisse au paquet Horizon reste l’objectif déclaré du Conseil fédéral. Du côté suisse, les préparations nécessaires à une ouverture immédiate des négociations avec l’UE en vue d’une association, à savoir l’adoption du mandat de négociation et des moyens financiers, sont terminées.