Projets mis en consultation et rapport

2.13.3 Recherche de l’administration fédérale

Contexte

La recherche de l’administration fédérale est celle que l’administration fédérale initie et dont elle a besoin pour obtenir les résultats nécessaires à l’exécution de ses tâches. Intervenant pour répondre à un intérêt public, elle sous-tend par exemple l’élaboration des bases nécessaires au développement et à l’aménagement de politiques dans différents domaines, les travaux d’exécution effectués dans le cadre des prescriptions légales ou encore les réponses aux interventions parlementaires et la mise en œuvre de celles-ci. La recherche de l’administration fédérale couvre l’ensemble du champ de la recherche – qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de transfert de connaissances et de technologies, de recherche et développement orientés vers les applications (par ex. dans le domaine de la mise en place de dispositifs pilotes ou de démonstration) ou de mise en œuvre de mesures d’accompagnement de la recherche. Il convient de citer par exemple l’encouragement de l’innovation dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR)¹⁴¹, qui intervient au titre de mesure de promotion économique de la Confédération et en particulier par le biais des Systèmes régionaux d’innovation (RIS), mais aussi dans le cadre de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour). Il est important à cet égard de coordonner la promotion de l’innovation au niveau régional dans le cadre de la NPR avec les activités de la Confédération visant à exploiter le potentiel d’innovation au niveau national (en particulier Innosuisse). L’engagement de la Confédération dans la recherche de l’administration fédérale se fonde sur l’art. 64 Cst., la LERI faisant office de loi-cadre. Les mesures de la recherche de l’administration sont définies à l’art. 16, LERI: (1) octroi de mandats de recherche, (2) exploitation d’établissements fédéraux de recherche (par ex. le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique Agroscope), (3) réalisation de ses propres programmes de recherche, notamment en collaboration avec des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et d’autres organismes d’encouragement, (4) allocation de contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour la réalisation de programmes de recherche.

Tout en étant ancrée dans les dispositions de rang supérieur de la LERI, la recherche de l’administration fédérale se fonde sur des lois spéciales ainsi que sur les ordonnances afférentes relatives à diverses politiques sectorielles. Outre les dispositions législatives spéciales, les conventions et contrats internationaux ainsi que les adhésions à des dispositifs internationaux contiennent ou impliquent des engagements en matière de recherche, ce qui signifie que la recherche de l’administration fédérale joue également un rôle important à l’échelle internationale. Les institutions fédérales participent à des commissions et à des programmes de recherche internationaux (par ex. agences énergétiques internationales, partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe, contributions à des organisations internationales et à des programmes de développement visant à atteindre les objectifs de développement durable) et encouragent activement l’intégration de chercheurs suisses à ces programmes tout