Projets mis en consultation et rapport

Réglementations proposées

Art. 2 But

Le nouvel al. 3^bis crée la base légale qui permet au Conseil fédéral de confier au domaine des EPF d’autres tâches que celles prévues initialement. Ces tâches seront exécutées contre indemnité ou contre la possibilité de prélever des émoluments. Les tâches qui relèvent déjà du domaine des EPF et qui sont inscrites en annexe des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF pendant les années 2021 à 2024 sont indemnisées à travers le plafond de dépenses actuel, à moins qu’il n’existe déjà un règlement d’émoluments correspondant. Seules les nouvelles tâches entraîneront des indemnités supplémentaires.

Le nouvel al. 3^ter précise que les EPF et les établissements de recherche peuvent prendre les décisions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, par exemple en lien avec le prélèvement d’émoluments pour la collecte, le conditionnement et le stockage intermédiaire des déchets radioactifs de la médecine, de l’industrie et de la recherche.

Lors de l’élaboration des modifications proposées, un défaut de cohérence est apparu entre le titre de l’art. 2 et son contenu. L’article ne définit pas le but de la loi sur les EPF mais décrit les tâches des deux EPF et des établissements de recherche. Il doit donc désormais s’intituler «Tâches des EPF et des établissements de recherche».

Art. 17 Rapports de travail du personnel et des professeurs

Cette adaptation ne concerne que le texte français. Dans la version en vigueur de la loi sur les EPF, «Professorenverordnung» a été traduit par «ordonnance sur le corps professoral». Or, la notion de «Professorenkörper» n’existe pas dans le droit de langue allemande concernant le domaine des EPF. Les hommes et les femmes professeurs font partie du «corps des enseignants» et ne constituent pas d’autre «corps» distinct qui leur serait propre. La traduction n’étant pas optimale, elle peut être adaptée dans le cadre de la présente révision. Désormais, la notion employée sera «ordonnance concernant les professeurs».

Art. 25a Limitation du droit de vote et récusation

L’al. 1 précise que les membres internes du domaine des EPF n’ont pas le droit de vote sur certains dossiers. La let. c énumère la «nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et autres décisions concernant les affaires de la Commission de recours interne des EPF». Avec la modification du 19 mars 2021 de la loi¹⁴⁶, la nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et l’édiction du règlement de la commission sont déléguées au Conseil fédéral (art. 37a, al. 1 et 5). Le Conseil des EPF perd toute compétence de nommer les membres de la Commission de recours interne des EPF et de prendre d’autres décisions concernant cette commission. L’al. 1, let. c, devient ainsi obsolète.

Art. 34d Émoluments

L’art. 34d est complété par un nouvel al. 5. Cette disposition précise que les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour leurs prestations, pour