Projets mis en consultation et rapport

la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP), avec des résultats probants: les échanges et la collaboration entre les partenaires ont bien lieu, tout comme l’implication des différents acteurs du domaine. Pour ce qui est de l’évaluation des projets et des demandes selon les art. 54 et 55 LFPr, le SEFRI continuera de recourir à des experts indépendants. Plusieurs critères sont pris en compte dans la sélection: la représentation des partenaires de la formation professionnelle, des régions linguistiques et des sexes, ou encore l’expérience. Le recours aux experts est réglé dans l’ordonnance sur la formation professionnelle.

La CFMP sera elle aussi officiellement dissoute à la fin de l’année 2024. Le SEFRI se chargera de la reconnaissance des filières de formation directement avec les experts. Les processus s’en trouveront allégés. Les problématiques générales relevant de la stratégie politique dans le domaine de la formation professionnelle continueront d’être traitées par des groupes d’accompagnement et de pilotage.

3.2 Loi sur les EPF: modification (projet 14)

Contexte

Le 21 avril 2021, le Conseil fédéral a défini ses objectifs stratégiques pour le domaine des EPF pendant les années 2021 à 2024¹⁴⁴. Ces objectifs comportent des priorités stratégiques et des objectifs liés aux tâches dévolues au domaine des EPF. Les objectifs stratégiques concordent avec l’enveloppe budgétaire par leur calendrier et leur teneur. En plus des objectifs stratégiques, le domaine des EPF assume d’autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par divers services de la Confédération (entre autres le Center for Security Studies, le Service sismologique suisse et les prévisions nationales d’avalanches).

La politique du gouvernement d’entreprise de la Confédération prévoit que des entités de la Confédération devenues autonomes, telles que le domaine des EPF, remplissent des tâches qui leur sont assignées en vertu de lois d’organisation (ici, la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹⁴⁵) et éventuellement d’autres lois fédérales. Le Conseil fédéral peut en outre, sur la base de normes de délégation, déléguer d’autres tâches, contre indemnités ou contre la perception d’émoluments, aux entités fédérales devenues autonomes. La règle veut que ces tâches soient décrites au niveau de la loi. Le transfert de tâches par le Conseil fédéral est inscrit quant à lui au niveau de l’ordonnance. Étant donné que la loi sur les EPF ne contient encore aucune norme de délégation de la sorte, mais que le domaine des EPF s’est vu confier un certain nombre d’autres tâches, les tâches concernées ont été inscrites en annexe des objectifs stratégiques à titre de solution transitoire et pour des raisons de transparence (vue d’ensemble). Le Conseil fédéral a décidé lors de l’approbation de ces objectifs stratégiques de proposer d’inscrire ces tâches dans la loi dès que l’occasion se présenterait.

Les modifications apportées aux art. 17 et 25a sont de nature purement formelle. La modification proposée à l'art. 37a concerne la composition de la Commission de recours interne des EPF.