Projets mis en consultation et rapport

Abrogation des art. 69 à 71 LFPr

Contexte

La Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP; art. 69 et 70 LFPr) a été chargée de deux tâches en tant que commission extraparlementaire: d’une part, conseiller les autorités fédérales, notamment le SEFRI, sur les questions relevant de la politique en matière de formation professionnelle et sur les questions d’harmonisation avec la politique en matière de formation et, d’autre part, évaluer pour le SEFRI les projets et les demandes de subventions visées aux art. 54 et 55 LFPr.

Depuis l’entrée en vigueur de la LFPr en 2004, la structure de gouvernance de la formation professionnelle a continué d’évoluer afin de s’adapter aux besoins. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative Formation professionnelle 2030, on a constaté que cette structure pouvait être optimisée dans une perspective d’avenir: d’une part, afin de mieux coordonner les organes et, d’autre part, afin d’apporter plus de clarté et de transparence au niveau des rôles et des processus de décision dans la formation professionnelle (voir ch. 2.1). En s’appuyant sur différentes études sur le fonctionnement de la formation professionnelle¹⁴³, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont mis en place dans ce domaine une nouvelle gouvernance, inaugurée début 2021. Pour ce qui est de l’évaluation des demandes de subvention et des projets, le SEFRI a acquis depuis l’entrée en vigueur de la LFPr des compétences dans l’évaluation technique des demandes et a depuis lors accumulé un vaste savoir, des points de vue tant technique que méthodique. Par ailleurs, il s’est avéré utile de disposer d’un regard extérieur en ce qui concerne l’évaluation des demandes; cela permet notamment de s’assurer de l’égalité de traitement dans ce domaine. Ce regard extérieur peut aussi être assuré sous une autre forme que celle d’une commission extraparlementaire.

La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP; art. 71 LFPr) a été créée en 1996 avec la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Elle a pour mission de conseiller le SEFRI dans la reconnaissance des filières de formation de la maturité professionnelle. La CFMP a fourni un travail remarquable, en particulier dans l’élaboration et le suivi des procédures de reconnaissance. En outre, elle s’est penchée sur de nombreuses questions de fond dans le domaine thématique que lui confère son mandat légal, contribuant ainsi au développement de la maturité professionnelle. Le SEFRI a entre-temps acquis les connaissances techniques nécessaires dans le domaine de la maturité professionnelle.

Réglementations proposées

Les art. 69 à 71 LFPr doivent être abrogés au 31 décembre 2024. La Commission fédérale de la formation professionnelle sera officiellement dissoute à la fin de l’année 2024. Les tâches de conseil sur les questions générales liées à la formation professionnelle (art. 70, al. 1, let. a, LFPr), en particulier sur les échanges et l’harmonisation entre les partenaires de la formation professionnelle, sont assumées par