Projets mis en consultation et rapport

Octroi des subventions Les aides financières aux organisations de la formation continue

sont versées sur la base de conventions de prestations.

Les aides financières aux cantons pour le développement des compétences de base chez les adultes sont versées sur la base de conventions-programmes.

3 Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025–2028

Importance pour les Les contributions fédérales doivent faciliter l’accès à la formation objectifs fixés par la et renforcer l’équité. En vertu de la répartition des tâches entre la Confédération Confédération et les cantons, les cantons sont compétents en

matière d’aides à la formation. La Confédération assume une compétence subsidiaire. Actuellement, la contribution fédérale couvre un peu moins de 14 % des dépenses cantonales pour des aides à la formation au degré tertiaire.

Pilotage matériel et La contribution est octroyée sur la base des chiffres de l’année financier précédente. Lors de la décision de subventionnement, la

Confédération dispose des données des cantons.

Octroi des subventions Le montant des contributions est fixé par décision du SEFRI sur la

base des données de l’Office fédéral de la statistique relatives à la population des cantons et les cantons peuvent recourir contre la décision du SEFRI auprès du Tribunal administratif fédéral.

4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025–2028

Importance pour les En vertu de l’art. 63a, al. 1. Cst., la Confédération gère les écoles objectifs fixés par la polytechniques fédérales (EPF). Le domaine des EPF ne pourrait Confédération pas assumer ses missions d’enseignement, de recherche et de

prestations de services sans contributions. Les missions qui lui sont confiées justifient le volume des moyens sollicités. En cas de réduction substantielle de ces moyens, les objectifs fixés dans le mandat de prestations du Conseil fédéral ne pourraient pas être atteints intégralement.

Pilotage matériel et Le Conseil fédéral dirige le domaine des EPF par le biais

financier d’objectifs stratégiques. Le Parlement en exerce la haute

surveillance et surveille le Conseil fédéral dans la défense des intérêts de la Confédération. Organe stratégique, le Conseil des EPF conclut des conventions d’objectifs avec les EPF et avec les établissements de recherche, et répartit les moyens fédéraux dans le domaine des EPF (art. 33a, al. 3, de la loi sur les EPF). Le Conseil des EPF rend compte tous les ans au Conseil fédéral de l’atteinte des objectifs et de l’utilisation des moyens. Pour sa part, le Conseil fédéral informe le Parlement.

Octroi des subventions Les objectifs stratégiques sont fixés en fonction du plafond de

dépenses. Les différents rapports que le Conseil des EPF est tenu de rendre permettent au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales de se faire une idée de l’utilisation des moyens financiers engagés.

5 Arrêté fédéral relatif au financement selon la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025–2028

Importance pour les En vertu de l’art. 63a Cst., la Confédération et les cantons veillent objectifs fixés par la ensemble à la compétitivité et à la coordination dans l’espace Confédération suisse des hautes écoles.

Les contributions de base sont une contribution importante de la Confédération à la couverture des coûts d’exploitation des

universités cantonales, des hautes écoles spécialisées et des autres