Projets mis en consultation et rapport

accroît la transparence et renforce les possibilités de comparaison sur l’utilisation des moyens.

Formation professionnelle supérieure: la procédure d’octroi des contributions versées aux personnes ayant suivi les cours

préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux

examens professionnels fédéraux supérieurs et aux filières de formation des écoles supérieures est réglementée et

institutionnalisée de manière transparente. La procédure

d’allocation des contributions versées aux personnes ayant accompli les cours préparatoires aux examens fédéraux est réglementée dans l’OFPr.

Contributions liées à des innovations et à des projets: la procédure est réglementée et institutionnalisée de manière transparente. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné le

subventionnement des contributions liées à des innovations et à des projets¹⁵⁰. Il recommande au SEFRI de s’assurer que les dispositions légales en matière de subventions soient respectées en tous points.

HEFP: les contributions sont versées selon le plafond de dépenses correspondant pour l’exécution de ses prestations et la réalisation de ses objectifs conformément aux objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral.

2 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025–2028

Importance pour les Les organisations actives dans la formation continue assument objectifs fixés par la diverses tâches en matière de coordination et d’information dans Confédération le domaine de la formation continue.

L’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte est indispensable pour une intégration réussie dans la société et sur le marché du travail. Des coupes budgétaires dans ce domaine de la formation entraîneraient des coûts sociaux (assurance-chômage et aide sociale).

Pilotage matériel et Aides financières en faveur d’organisations actives dans le financier domaine de la formation continue: la loi sur la formation continue

définit des catégories de prestations pour l’exécution desquelles les organisations concernées peuvent demander des aides

financières. Le SEFRI tient compte dans ce cadre des

recommandations figurant dans le rapport «Audit de la

surveillance des organisations actives dans le domaine de la formation continue»¹⁵¹. Il a élaboré une directive relative à l’art. 12 de la loi sur la formation continue afin d’optimiser le processus d’évaluation et de décision et de refléter l’intérêt de la Confédération.

Aides financières aux cantons en faveur de l’acquisition de compétences de base chez l’adulte: le SEFRI convient d’objectifs stratégiques avec les cantons en y associant les organisations du monde du travail. Ces objectifs sont mis en œuvre par le biais de programmes cantonaux. Les aides financières sont allouées aux cantons dans les limites des crédits approuvés.

¹⁵⁰Contrôle fédéral des finances, Audit de subventions des contributions liées à des

innovations et à des projets dans le cadre de la formation professionnelle. Berne 2022¹⁵¹ Contrôle fédéral des finances, Audit de la surveillance des organisations actives dans le

domaine de la formation continue. Berne 2021