Projets mis en consultation et rapport

une déclaration d’engagement concernant la certification professionnelle pour adultes. Avec viamia, il existe depuis 2022 et dans tous les cantons une offre d’analyse et de conseil pour les personnes à partir de 40 ans. Il s’agit – tout comme la prise en compte des acquis – de l’une des mesures adoptées en 2019 par le Conseil fédéral pour encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène. L’évaluation de la phase pilote et d’autres résultats intermédiaires³³ montrent que l’offre est en adéquation avec les besoins. Au cours des années 2023 et 2024, la Confédération lance, conjointement avec les cantons, des actions de promotion qui ciblent mieux les personnes peu qualifiées. En ce qui concerne les personnes ayant besoin d’acquérir des compétences de base, un programme de promotion intitulé «Simplement mieux ! … au travail» est en place depuis 2018. Dans l’optique d’être poursuivi, il a fait l’objet d’une évaluation pendant la période FRI 2021–2024³⁴. Le programme de promotion est jugé favorablement par une majorité d’entreprises et de participants aux formations. Il demeure cependant méconnu de nombre d’entreprises, ce qui explique que son utilisation reste en-dessous des attentes. Selon l’évaluation, l’information et la communication sur le programme de promotion doivent constituer une priorité lors de la mise en œuvre. Vu les résultats de l’évaluation, le SEFRI a aussi procédé à un ajustement des critères de financement.

La nouvelle structure des organes mise en place en 2021 afin d’optimiser la gouvernance du système de formation professionnelle porte ses fruits. La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) constitue l’interface entre les différents organes (niveau opérationnel) et le Sommet national de la formation professionnelle (niveau politique). La nouvelle structure de gouvernance permet de recueillir les différents points de vue des partenaires de la formation professionnelle, améliore la transparence de la collaboration et renforce son caractère contraignant. Les compétences et les responsabilités de chacun des partenaires de la formation professionnelle ainsi que la mise en œuvre des tâches qui en découlent continuent à être régies par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)³⁵. La nouvelle structure de gouvernance fera l’objet d’une évaluation en 2024.

Sur la base de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)³⁶, le SEFRI encourage l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes. Au cours de la période 2021–2024, 21 cantons ont passé une convention de programme avec le SEFRI. L’enveloppe fédérale de 43 millions de francs disponible pour cette période est, au minimum, doublée par les cantons³⁷.

Au terme d’un audit portant sur les aides financières versées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue pour les prestations qu’elles fournissent, le Contrôle fédéral des finances a abouti, en 2021, à la conclusion que les objectifs de prestations manquaient de clarté et que la surveillance par le SEFRI devait être