Projets mis en consultation et rapport

Ci-après sont évoquées les tous derniers développements de cette coopération durant la période de financement en cours.

Coordination dans le domaine des hautes écoles (évaluation LEHE): La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination dans le domaine des hautes écoles. Ils ont conclu à ce titre une convention de coopération et délégué certaines compétences à des organes communs. La LEHE règle les compétences respectives et définit les principes régissant les structures d’organisation et les procédures de coordination. Une évaluation est menée tous les quatre ans (art. 69 LEHE). L’évaluation conclue en 2022 a porté plus spécialement sur l’interaction entre les organes mis en place par la LEHE ainsi que sur les effets du système de financement instauré par cette loi. Dans ses conclusions, elle montre que la structure d’organisation du domaine des hautes écoles est certes complexe, mais fonctionne bien. La suite des travaux concernera plus particulièrement des questions institutionnelles et les prestations de coordination.

Rôle et fonction du FNS (évaluation institutionnelle du FNS): Le Conseil suisse de la science (CSS) a mené en 2022 une évaluation globale à orientation systémique du rôle et de la fonction du FNS dans le système FRI national, avec pour toile de fond la récente création d’un espace suisse des hautes écoles impliquant une réforme des compétences, des organes et des bases de financement. Le rapport d’évaluation met en exergue le rôle systémique du FNS. Dans le même temps, le CSS recommande de faire évoluer la gouvernance du FNS et de mettre un accent particulier sur la recherche appliquée ou orientée vers la réalisation de missions, sur les infrastructures de recherche et sur les coopérations internationales. Cela requiert une concertation avec le domaine des hautes écoles et avec l’encouragement de l’innovation (voir les développements à l’annexe 3).

Élaboration et mise en œuvre de la Feuille de route pour les infrastructures de recherche: La recherche scientifique a un besoin croissant en infrastructures onéreuses et de grande envergure. Dès lors, il est décisif pour la Suisse de coordonner la construction de telles infrastructures à l’échelle nationale et de définir, sur le plan international, les infrastructures de recherche auxquelles les acteurs suisses doivent avoir accès pour mener leurs recherches de pointe. La Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche 2023 répertorie les nouveaux projets d’infrastructure que les hautes écoles et les institutions de recherche du domaine des EPF envisagent de créer dans les années 2025 à 2028 (voir annexe 4). Le CSS a recommandé de revoir la Feuille de route. L’évolution stratégique en vue de la Feuille de route 2027 devrait être confiée à un groupe de pilotage appelé à analyser les défis, en particulier ceux relevant du développement numérique.

Exploitation du potentiel scientifique en période de crise: La pandémie de COVID-19 a fait apparaître toute l’importance d’associer l’expertise scientifique à la gestion de crise par les autorités fédérales et, en corollaire, l’enjeu d’une communication scientifique adéquate. En adoptant le rapport rendu en exécution du postulat 20.3280 («Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise»), le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de concevoir, en collaboration avec le DEFR (SEFRI), un schéma pour le recours ad hoc à l’expertise scientifique en situation de crise, à partir d’un réseau interdisciplinaire. Il s’agit aussi de clarifier les formes de coopération des acteurs FRI dans ce cadre.

Structures de gouvernance cohérentes dans la formation professionnelle: La formation professionnelle suisse repose sur le principe du partenariat entre la Confédération, les