Projets mis en consultation et rapport

cantons et les organisations du monde du travail. Les compétences, les responsabilités et l’exécution des tâches des différents partenaires sont régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle. Une nouvelle structure de gouvernance a été mise en place en 2021 pour optimiser le système de la formation professionnelle. Cette restructuration doit favoriser l’efficience, la transparence et la cohérence de la coopération. La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) constitue l’interface entre les différents organes (niveau opérationnel) et le Sommet national de la formation professionnelle (niveau politique). Dans le sillage de cette réforme, la commission fédérale de la formation professionnelle sera dissoute pour la fin 2024 (voir ch. 3.1).

Évolution de la maturité gymnasiale: La révision des bases légales de la maturité gymnasiale vise la réalisation de l’objectif politique de la Confédération et des cantons consistant à garantir à long terme l’accès aux universités sans examen d’admission. En 2022, le Conseil fédéral et la CDIP ont mis conjointement en consultation la révision de l’ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et du règlement homonyme (RRM). Ces bases légales révisées prendront effet au 1^er août 2024.

Pilotage stratégique des échanges et de la mobilité: Movetia, la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité, sera transformée durant la période 2025- 2028 en un établissement de droit public de la Confédération. Assuré conjointement par le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), son pilotage politique et stratégique s’en trouvera ainsi renforcé.

Coopération internationale

Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, la Suisse est un pays d’excellence en comparaison internationale. L’internationalisation du domaine FRI est l’une des clés de ce succès, mais n’est cependant pas un acquis. Dans un contexte de concurrence internationale importante, la promotion de l’internationalisation des acteurs suisses FRI est capitale. L’objectif d’une participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE revêt ainsi une importance majeure pour la coopération internationale de la Suisse dans le domaine R-I. Dans le cadre de sa coopération internationale, la Confédération va continuer à soutenir les acteurs et à renforcer leur compétitivité afin d’accroître la performance du système FRI et sa résilience. Par leurs travaux, les acteurs suisses du domaine FRI apportent également une contribution effective à la maîtrise de défis globaux⁷⁴.

Tous les domaines FRI en Suisse sont concernés de diverses manières par les activités internationales, que ce soit dans le cadre d’organisations multilatérales ou d’infrastructures de recherche, de collaborations entre hautes écoles, dans les affaires spatiales, dans les domaines de la formation professionnelle, de la formation continue, des échanges et de la mobilité, de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, ou des bourses d’études et de la promotion des talents. Les acteurs FRI suisses s’impliquent activement sur la scène internationale, où ils sont des partenaires reconnus et appréciés. Les agences de financement nationales s’emploient à renforcer la participation suisse aux coopérations et aux initiatives multilatérales et