Projets mis en consultation et rapport

1.4 Relation avec le programme de la législature

Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices et les objectifs pour le programme de la législature 2023-2027 en janvier 2023⁷⁵. La ligne directrice 1 dit: «La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique». Pour la politique FRI, c’est principalement l’objectif 4 qui s’applique: «La Suisse reste à la pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation». Le Conseil fédéral adoptera son message sur le programme de la législature 2023 à 2027 en janvier 2024.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le message FRI 2025-2028 doit donner lieu au classement de plusieurs interventions parlementaires. Chacune d’entre elles est présentée en détail dans le texte du message. Il s’agit des interventions parlementaires suivantes:

2020 P 20.3462 Postulat CSEC-CE: Pas de suppression des contributions

fédérales en faveur des établissements de recherche d’importance nationale

2020 P 20.3927 Postulat CSEC-CN: Pas de suppression des contributions

fédérales en faveur des établissements de recherche d’importance nationale

Résumé du contenu des postulats:

Les postulats 20.3462 et 20.3927 chargent le Conseil fédéral de présenter les canaux qu’il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s’appuyer pour verser, à partir de 2025, aux établissements de recherche d’importance nationale les contributions fédérales attribuées jusqu’à présent au titre de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).

Motivation succincte:

Suite aux résultats de l’examen des subventions fédérales concernées et des bases légales correspondantes (LEHE et LERI), il n’est pas prévu de procéder à des changements législatifs en matière de soutien à des établissements d’importance nationale de la catégorie b (institutions de recherche). Le rapport en réponse au postulat est attendu pour fin 2023, voir ch. 2.10.

2021 M 21.3007 Motion CSEC-CN: Améliorer la gestion et la planification du

financement de la formation professionnelle

Résumé du contenu de la motion:

Le Conseil fédéral est chargé d’établir, en collaboration avec les cantons, une proposition visant à améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons et de la présenter au Parlement d’ici à la fin de l’année 2022.

Motivation succincte: