Projets mis en consultation et rapport

L’amélioration de la planification du financement de la formation professionnelle demandée par la motion doit être obtenue dès 2025 par la définition d’un plafond de dépenses spécifique pour les forfaits versés aux cantons. Ainsi, les forfaits ne fluctueront plus en fonction des autres mesures d’encouragement relatives au financement axé sur la personne en vertu de l’art. 56a LFPr ou aux subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs en vertu de l’art. 56 LFPr. Une variation des contributions allouées aux cantons par rapport à l’arrêté fédéral figurant dans le message FRI ne doit intervenir que dans le cadre des délibérations budgétaires annuelles (pour de plus amples renseignements sur le plafond de dépenses, voir ch. 2.1 et 3.1). Un plafond de dépenses séparé permet une meilleure planification par les cantons et contribue par ailleurs à un meilleur pilotage du financement de la formation professionnelle. En ce qui concerne l’échange d’information entre la Confédération et les cantons sur les thèmes liés au financement de la formation professionnelle, il peut être intensifié au besoin dans les organes existants. Sont ici appropriés non seulement les organes bilatéraux représentant la Confédération et les cantons, mais aussi la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP), à laquelle sont associés tous les partenaires de la formation professionnelle.

2021 P 21.3008 Postulat CSEC-CN: Transparence en matière d’utilisation

des moyens alloués par la Confédération dans le domaine de la formation

Résumé du contenu du postulat:

Le postulat 21.3008 demande davantage de transparence sur la manière dont le domaine de la formation est financé par la Confédération et les cantons.

Motivation succincte:

Les rapports sur les flux financiers dans le domaine de la formation qui sont publiés conjointement par la Confédération et les cantons englobent principalement le rapport sur les finances et le reporting du SEFRI et de la CDIP⁷⁶. Ils présentent le financement de l’ensemble du domaine FRI en l’inscrivant dans un contexte plus large d’indicateurs et de descriptions des systèmes de financement. Dans le domaine des hautes écoles, les instruments de financement prévus par la LEHE ont fait l’objet d’une évaluation.

2022 P 22.3390 Postulat CSEC-CN: Pour l’égalité des chances et le soutien

de la relève scientifique

Résumé du contenu du postulat:

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un état des lieux de la situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles suisses et, dans le cadre du message FRI 2025- 2028, d’indiquer, en réponse à la série de questions posées dans le postulat, les actions concrètes à entreprendre pour améliorer celle-ci.

Motivation succincte:

Un rapport externe destiné à servir de base aux réponses a été commandé pour l’été 2023 (voir ch. 2.5).