Projet

ANNEXES

Annexe A. Crimes de guerre

En plus des actes énumérés à l’article 5, paragraphe 4, alinéa (e), la présente Convention s’applique également aux actes suivants à l’égard des États parties qui ont effectué une notification en vertu de l’article 2, paragraphe 2:

(a) le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;

(b) le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;

(c) le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.