Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

c. à assurer que les produits phytosanitaires et produits de base utilisés conformément aux prescriptions n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

Art. 2 Objet

¹La présente ordonnance règle :

a. l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires;

b. l’utilisation des coformulants dans les produits phytosanitaires.

²Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale, notamment:

a. l’homologation;

b. la mise en circulation et l’utilisation;

c. l’exportation;

d. le contrôle;

e. la classification;

f. l’emballage;

g. l’étiquetage;

h. la fiche de données de sécurité;

i. la publicité;

j. la remise, la conservation, la restitution et la reprise.

³Elle règle, pour les produits de base présentés sous leur forme commerciale, notamment:

a. la mise en circulation et l’utilisation;

b. le contrôle;

c. l’étiquetage;

d. la publicité;

e. la remise, la conservation, la restitution et la reprise.

Art. 3 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux produits composés de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes ainsi que de coformulants ou en contenant et destinés :

a. à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont destinés à