Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs, et

2. tout autre titulaire d’un permis;

f. par zone urbanisée, le territoire situé à l’intérieur des zones à bâtir.

³Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) n^o1107/2009 auquel renvoie la version française de la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:

Expression dans le règlement (CE) n^o1107/2009 Expression dans la présente ordonnance

mise sur le marché mise en circulation

produit phytopharmaceutique produit phytosanitaire

⁴Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) n^o1107/2009 auquel renvoie la version italienne de la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:

Expression dans le règlement (CE) n^o1107/2009 Expression dans la présente ordonnance

antidoto agronomico fitoprotettore

autorizzazione omologazione

Titre 2 Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Chapitre 1 Approbation des substances actives à l’exception des substances de base, phytoprotecteurs et synergistes

Section 1 Champ d’application

Art. 5

¹Le présent chapitre est applicable aux substances actives à l’exception des substances de base, aux phytoprotecteurs et aux synergistes.

²Les substances actives qui sont des substances de base font l’objet du chapitre 2.

Section 2 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés

Art. 6 Conditions d’utilisation des substances actives, phytoprotecteurs et

synergistes

Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ne peuvent être utilisés dans les produits phytosanitaires que s’ils sont réputés approuvés au sens de l’art. 7 ou qu’ils ont été approuvés conformément à l’art. 10.