Rapport explicatif

qui ne posent pas de problème. Ceux-là sont composés exclusivement de substances de base (par ex. extrait d’ortie) et peuvent être utilisés sans homologation, à condition que les substances de base entrant dans leur composition soient approuvées.

Enfin, le projet crée la base légale d’un système d’information destiné à la gestion et au traitement des demandes d’homologation des produits phytosanitaires.

Les émoluments perçus pour l’homologation des produits phytosanitaires augmentent (par voie de modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV) afin de porter le taux de couverture des coûts, actuellement inférieur à 2 %, à environ 40 %. Celui-ci correspondra ainsi au taux moyen appliqué dans la procédure d’autorisation des produits biocides et des médicaments vétérinaires.

La reprise simultanée de l’approbation des substances actives de l’UE et de l’homologation simplifiée des produits phytosanitaires qui ont déjà été homologués dans un État membre de l’UE permet à la Confédération d’économiser des ressources humaines. Par contre, la nouvelle limitation de la durée de validité de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes et de l’homologation des produits phytosanitaires ainsi que l’inscription des dispositions relatives à la procédure de reconnaissance de la qualité de partie nécessitent une augmentation de ces ressources. Comme le travail supplémentaire est considérable, six ETP au total sont proposés pour le service d’homologation et l’ensemble des services d’évaluation. Il est prévu de financer ces six ETP par l’augmentation des émoluments.

La révision proposée de l’ordonnance n’entraîne que des conséquences mineures pour les cantons. Les incidences sur l’économie sont notamment liées à l’augmentation des émoluments perçus pour l’homologation des produits phytosanitaires et à l’introduction de la durée de validité limitée et du renouvellement des homologations.