Rapport explicatif

Aperçu

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires fait l’objet d’une révision totale, qui vise notamment à rapprocher la procédure d’homologation de celle de l’Union européenne (UE). En outre, les substances actives, les phytoprotecteurs

et les synergistes approuvés dans l’UE seront aussi considérés comme approuvés en Suisse, sous réserve de certaines exceptions. Quant aux produits phyto-

sanitaires déjà homologués dans des États membres de l’UE, une homologation facilitée sera possible à des conditions précises.Il est prévu de plus d’augmenter les émoluments figurant dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV afin

d’atteindre un taux de couverture des coûts du même niveau que dans la procé-

dure d’autorisation des produits biocides et des médicaments vétérinaires.

Contexte

Les produits phytosanitaires contiennent un(e) ou plusieurs substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes et servent à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles ou à combattre les adventices. L’ordonnance sur les produits phytosanitaires règle notamment l’homologation, la mise en circulation, l’utilisation et le contrôle des produits phytosanitaires, ainsi que l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes. Par décision du 17 février 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’optimiser le processus d’homologation des produits phytosanitaires selon les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de KPMG AG¹ et de le rapprocher de celui de l’UE, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC).

Contenu du projet

L’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes est déjà largement alignée sur celle de l’UE, mais elle a toujours lieu avec un certain retard. Selon le projet de révision, les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l’UE le seront également sans délai en Suisse (des exceptions étant possibles).Les autorités suisses doivent cependant continuer de pouvoir approuver les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ne le sont pas dans l’UE.

Les produits phytosanitaires qui sont déjà homologués dans des États membres de l’UE le seront à certaines conditions également en Suisse sans que les autorités suisses doivent examiner à nouveau l’ensemble des exigences liées à l’homologation, principalement dans les domaines où les critères d’homologation sont les mêmes que dans l’État membre de l’UE concerné.

En outre, comme dans l’UE, la durée de validité de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que de l’homologation des produits phytosanitaires sera limitée. Cela permet de s’assurer que tous les produits phytosanitaires font régulièrement l’objet des contrôles visant à vérifier leur conformité aux critères d’homologation les plus récents.

Le projet précise également les modalités de participation à la procédure des organisations habilitées à s’opposer à l’homologation de produits phytosanitaires en vertu de la loi sur l’agriculture (procédure de reconnaissance de la qualité de partie).

Le projet introduit de plus la nouvelle catégorie dite de produits de base permettant une réglementation la plus simple possible des produits contenant des substances actives