Rapport explicatif

La réglementation proposée prévoit de reprendre sans délai les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l’UE. Cependant, les autorités suisses doivent continuer de pouvoir approuver les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ne le sont pas dans l’UE. Cela concerne notamment les macro-organismes, qui ne sont pas réglementés dans l’UE au niveau central, mais au niveau des pays. À l’inverse, il doit être possible de retirer en Suisse l’approbation de substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l’UE, notamment lorsque les dispositions de la loi sur la protection des eaux (LEaux)⁴ l’exigent. Enfin, la Suisse doit pouvoir adopter pour ces substances actives, phytoprotecteurs et synergistes des conditions et restrictions différentes de celles de l’UE (par ex., des dispositions plus strictes concernant l’utilisation en raison de la protection des eaux plus stricte en Suisse).

Ainsi, la liste des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés en Suisse correspondra simultanément à celle de l’UE. Les différences devront être inscrites dans l’ordonnance et nécessiteront donc la révision de l’annexe pertinente.

Vu le retrait simultané de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes en Suisse et dans l’UE, l’homologation des produits phytosanitaires contenant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ne sont plus approuvés sera retirée également en Suisse en même temps que dans l’UE.

Durée de validité limitée de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que de l’homologation des produits phytosanitaires

À l’instar de l’UE, la présente révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires introduit la durée de validité limitée de l’approbation des substances actives et de l’homologation des produits phytosanitaires. Celle-là permet de garantir que l’ensemble des substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et produits phytosanitaires fait régulièrement l’objet des contrôles visant à vérifier leur conformité aux critères d’homologation. Le renouvellement remplacera le réexamen ciblé (art. 29a OPPh 2010).

Comme le prévoit déjà l’OPPh 2010, l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que l’homologation des produits phytosanitaires pourront à tout moment être réexaminées et, si nécessaire, adaptées ou retirées.

Optimisation de la procédure d’homologation

Reprise de l’homologation des produits des États membres de l’UE

En ce qui concerne les produits phytosanitaires homologués dans les États membres de l’UE, l’OPPh 2010 prévoit déjà que les autorités suisses tiennent compte des considérations et des décisions de ces États (art. 24, al. 2^bis OPPh 2010 énumère les substances). Ce principe continuera de s’appliquer.

Pour le spécifier, il est désormais prévu que les produits phytosanitaires qui sont déjà homologués dans des États membres de l’UE à certaines conditions le seront également en Suisse sans que les autorités suisses doivent examiner une nouvelle fois l’ensemble des exigences liées à l’homologation.