Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Contexte et contenu

1.2.1 Contenu du rapport d’évaluation

Art. 46 OPFCC

1

Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:

a. il renseigne sur:

1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données

requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,

2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;

b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;

c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:

1. la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),

2. la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9 PFCC),

3. la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC).

2

Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.

3

Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.

4

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.

5

Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.

L’art. 46, al. 1, OPFCC définit le champ d’analyse du rapport d’évaluation. La let. a, ch. 1, précise que ce rapport doit examiner l’exécution de la péréquation financière en tenant compte en particulier du processus qui régit la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges. À cet égard, il doit avant tout fournir des informations sur les mesures destinées à garantir la qualité des données. Le ch. 2 étend explicitement le champ d’analyse à la volatilité des contributions à la péréquation des ressources. Dans l’intérêt d’une politique budgétaire fiable, il faut examiner les variations respectives des cantons à fort et à faible potentiel de ressources et, le cas échéant, présenter les modifications qu’il convient d’apporter à la législation et au système en général. Les let. b et c précisent que le rapport doit analyser le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et indiquer les éventuelles mesures à prendre concernant notamment la péréquation des ressources et la compensation des charges, ainsi que la poursuite de la compensation des cas de rigueur.