Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Péréquation des ressources et compensation des charges excessives pour la période allant de 2020 à 2024

2 Péréquation des ressources

et compensation des charges

excessives pour la période allant

de 2020 à 2024

La péréquation financière au sens strict établit une distinction entre la péréquation des res-

sources (redistribution de ressources financières) et la compensation des charges (contribu-

tions destinées à compenser les charges excessives). La péréquation des ressources est financée

conjointement par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons

à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Tenant compte de fac-

teurs géo-topographiques et de facteurs socio-démographiques, la compensation des charges

excessives est entièrement financée par la Confédération. Ces deux piliers sont complétés par

^{Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsx}des instruments temporaires destinés à atténuer les effets des réformes. Le schéma ci-dessous^Abb.2.01 présente le système de péréquation, avec les contributions pour l’année 2024.

Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2024

Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2024

Paiements en mio de CHF

Confédération

900 2 705428

Compensation des Mesures charges 64 temporaires Péréquation des

1 803 ressources

géotopo- sociodémo-

graphiques graphiques

380 520492

4 508

Cantons à fort Cantons à faible potentiel de ressources potentiel de ressources

AI BS GE NW VD AR BE FR GL AG BL SH

OW SZ ZG ZH GR JU LU NE

SG SO TG TI

UR VS Cantons

bénéficiant de mesures Cantons assumant des temporaires charges excessives

Les contributions aux cantons à faible potentiel de ressources au titre de la péréquation des

ressources se montent à environ 4,5 milliards de francs en 2024. Déterminées par les indices

des ressources des cantons, la dotation minimale garantie et la méthode de calcul progressive,

elles sont financées à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons.

En outre, la Confédération affecte en 2024 380 millions de francs à la compensation des

charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et 520 millions à la com-

pensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Depuis

la réforme de la péréquation financière de 2020, les montants alloués à ces compensations

correspondent à la contribution de 2019 adaptée chaque année au renchérissement. Seule

l’augmentation des contributions destinées à la CCS n’est pas adaptée au renchérissement.