Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Péréquation des ressources et compensation des charges excessives pour la période allant de 2020 à 2024

Jusqu’en 2019, la dotation globale de la péréquation des ressources était fixée chaque année sur la base de l’évolution du potentiel de ressources des cantons. Ce potentiel n’a baissé qu’une seule fois, en 2012, de sorte que la dotation a été cette année-là inférieure à celle de l’année précédente. En 2016, sur la base de l’analyse effectuée dans le cadre du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, on a procédé à une réduction de la dotation, même si celleci est restée supérieure à celle de l’année précédente en raison de l’augmentation du potentiel de ressources. La dotation a progressé en moyenne de 3,0 % par an de 2008 à 2019. Les fonds ont été répartis de manière progressive sur la base de l’indice des ressources des cantons. Au cours de ces années, la dotation minimale se situait entre 83,3 et 88,3 % de la moyenne suisse.

Un changement de système est intervenu en 2020. La mesure clé de cette réforme a consisté en l’instauration d’une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse. Le montant de la dotation résulte donc directement du calcul des versements aux cantons à faible potentiel de ressources. Les versements changent par rapport à l’année précédente en fonction de l’évolution des recettes fiscales des cantons et des communes (déterminantes pour fixer la dotation minimale) et de l’évolution des disparités (modification des indices des ressources des cantons). La dotation minimale garantie a été introduite par étapes: 87,7 % en 2020, 87,1 % en 2021 et 86,5 % à partir de 2022. La dotation a donc baissé en 2021 et en 2022, avant d’augmenter à nouveau nettement en 2023 (+ 8,2 %) et en 2024 (+ 3,8 %). Entre 2019 et 2024, la dotation a augmenté en moyenne de 1,3 % par an, tandis que le potentiel de ressources s’améliorait de 2,0 % par an pendant la même période. Introduit pour modérer les effets de la réforme, l’instrument temporaire des mesures d’atténuation entraîne le versement aux cantons à faible potentiel de ressources de 640 millions de francs supplémentaires au total entre 2021 et 2025.

Le calcul de la péréquation des ressources pour 2024 tient compte pour la première fois de données fiscales reflétant la mise en œuvre de la réforme fiscale des personnes morales décidée dans le cadre de la RFFA. À cet égard, il faut noter que l’effet de la RFFA ne se fait sentir qu’à raison d’un tiers, puisque l’on recourt à la moyenne des années de calcul 2018 à 2020. Les adaptations survenues du fait de la RFFA impactant les paiements compensatoires, la Confédération met à disposition des contributions complémentaires de 180 millions de francs par an pour atténuer ces effets entre 2024 et 2030. Ces fonds sont destinés aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible.

L’indice des ressources s’obtient en rapportant le potentiel de ressources par habitant d’un canton à la moyenne suisse. La figure 2.03 en indique l’évolution de 2020 à 2024.