Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Péréquation des ressources et compensation des charges excessives pour la période allant de 2020 à 2024

Les mesures temporaires comprennent la compensation des cas de rigueur, les mesures d’atténuation et les contributions complémentaires:

– La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle sera appliquée jusqu’à la fin de 2034 au plus tard et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2024, 192 millions de francs sont versés à ce titre. Ce montant est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

– Les mesures d’atténuation tempèrent les effets de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les versements effectués entre 2021 et 2025, qui totalisent 640 millions de francs, sont financés par la Confédération et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources proportionnellement à leur population. Les fonds alloués décroissent chaque année à compter de 2022 et s’élèvent à 120 millions de francs en 2024.

– Les contributions complémentaires lissent les effets des adaptations de la péréquation des ressources mises en œuvre dans le sillage de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). À cet effet, la Confédération met à disposition 180 millions de francs par an de 2024 à 2030.

Les pages qui suivent analysent plus en détail l’évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives entre 2020 et 2024. En outre, l’évolution est indiquée par endroits depuis 2008, afin qu’il soit possible d’obtenir une vue d’ensemble de la situation. Tous les paiements compensatoires effectués entre 2008 et 2024 sont indiqués par canton à l’annexe 2.

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsx2.1 Péréquation des ressources Abb.2.12

Les spécificités de la péréquation des ressources sont expliquées à l’annexe 1. La figure 2.02 indique comment la dotation de la péréquation des ressources a évolué depuis 2008.

Figure 2.02 Figure 2.02Evolution de la dotation de la péréquation des ressources 2008-2024 (en mio de CHF) Évolution de la dotation de la péréquation des ressources de 2008 à

2024 (en millions de francs)