Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Contexte et contenu

Les al. 2 à 5 posent d’autres exigences relatives au contenu et au processus d’élaboration du rapport. L’al. 2 indique notamment que le rapport d’évaluation peut recommander un réexamen des bases de calcul de la péréquation financière. Dans ce contexte, le rapport a pour principal objectif de montrer les éventuelles mesures qui s’imposent. Celles-ci sont par exemple nécessaires lorsque, au cours de la période sous revue, la législation fiscale fédérale ou cantonale a fait l’objet de modifications qui affectent le potentiel de ressources des cantons, ou lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que les méthodes de calcul en vigueur ne restituent pas correctement ce potentiel.

Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges doivent être exposés dans un chapitre distinct du rapport d’évaluation (art. 18, al. 3, PFCC). Cette analyse doit s’appuyer sur les buts formulés à l’art. 11 PFCC.

L’art. 46, al. 4, OPFCC précise que les critères retenus pour l’évaluation des buts sont énumérés à l’annexe 17 de l’ordonnance. La liste figurant dans cette annexe n’est toutefois pas exhaustive. À noter à cet égard que le groupe de travail chargé du rapport d’évaluation a conçu, durant l’élaboration de la RPT, un projet donnant des indications sur les méthodes et indicateurs d’analyse. Ce projet fait partie intégrante du rapport explicatif concernant l’OPFCC¹.

L’art. 46, al. 5, OPFCC revêt une importance particulière. Le rapport d’évaluation émane du Conseil fédéral et reflète donc la position de la Confédération. Toutefois, il doit aussi présenter les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique paritaire ayant participé à son élaboration, afin que les divers intérêts des cantons y soient dûment mentionnés, notamment en ce qui concerne les recommandations (voir ch. 1.2.3).

1.2.2 Bases de données

Art. 47 OPFCC

1

Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.

2

Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.

L’art. 47 OPFCC définit les données qui doivent servir à l’élaboration du rapport d’évaluation et précise que les cantons doivent mettre toutes les données nécessaires à la disposition de la Confédération. Aux termes de l’al. 1, le rapport d’évaluation se fonde ainsi en priorité sur les statistiques de la Confédération et des cantons. Il s’agit principalement de la statistique financière et de la statistique fiscale de la Confédération. Les données et analyses provenant de services externes à l’administration, comme celles qui ne font l’objet d’aucune statistique officielle, entrent en ligne de compte seulement dans des cas exceptionnels.