Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Contexte et contenu

1.2.3 Groupe technique chargé du rapport d’évaluation et organe de pilotage politique de la péréquation financière

Art. 48 OPFCC

1

Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

2

Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.

3

Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.

4

Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’AFF.

Le présent rapport d’évaluation a été établi par l’Administration fédérale des finances (AFF), en collaboration avec les cantons. Son élaboration a été accompagnée par un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons. L’expression «à parts égales» signifie que la délégation de la Confédération et celle des cantons comptent le même nombre de représentants. Les différentes communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales ainsi que les cantons à fort ou à faible potentiel de ressources devaient notamment être représentés. Les délégués des cantons ont été nommés par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Chaque représentant dispose d’une voix lors des votations. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante. Parmi les représentants de la Confédération, l’un des représentants de l’AFF dirige le groupe technique. Le mandat et la composition du groupe technique paritaire figurent dans l’annexe 6 du présent rapport.

À la demande des cantons, le Conseil fédéral a adopté, le 13 décembre 2019, le mandat instituant un organe de pilotage politique de la péréquation financière réunissant la Confédération et les cantons. Présidé par la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), cet organe accompagne les travaux d’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière et fournit notamment une appréciation politique des propositions du groupe technique chargé du rapport d’évaluation. Il élabore au besoin des propositions en vue d’un développement équilibré de la péréquation financière, à l’intention du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux.

1.2.4 Consultation

Art. 49 OPFCC

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.

L’art. 49 OPFCC précise que le rapport d’évaluation doit être mis en consultation.