Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Péréquation des ressources et compensation des charges excessives pour la période allant de 2020 à 2024

2.3 Compensation des charges

La compensation des charges comprend deux mécanismes, soit la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Dans le second cas, une distinction supplémentaire est faite entre la compensation des charges excessives liées à la structure de la population (CCS A-C) et la compensation des charges excessives des villes-centres (CCS F). L’annexe 1 décrit en détail la finalité et le mode de calcul de la compensation des charges.

Les contributions destinées à la CCG et à la CCS comprennent d’une part les contributions ordinaires et d’autre part l’augmentation des contributions destinées à la CCS instaurée dans le cadre de la réforme de la péréquation financière de 2020. L’art. 9 PFCC prévoit que les contributions ordinaires correspondent à celles de 2019 adaptées chaque année au renchérissement. Le montant de l’augmentation des contributions destinées à la CCS est fixé à l’art. 9, al. 2^bis, PFCC. Il n’est pas adapté au renchérissement. En 2024, les paiements compensatoires se montent au total à 900 millions de francs, soit 380 millions pour la CCG et 520 millions pour la CCS.

Hormis l’Argovie, Bâle-Campagne et Schaffhouse, tous les cantons ont droit en 2024 à des paiements destinés à compenser leurs charges excessives. La figure 2.08 indique, pour les années 2008 et 2024, le montant (en francs par habitant) des paiements aux cantons au titre des trois instruments de péréquation (CCG, CCS A-C et CCS F). Pour la CCG, les contributions ont globalement augmenté dans la même fourchette que le renchérissement. Pour la CCS, la progression dépasse le renchérissement sous-jacent, car la réforme de 2020 prévoyait une augmentation des contributions qui lui sont destinées.

Les montants compensatoires versés au titre de la CCG n’ont guère changé entre 2008 et 2024, puisque les indicateurs correspondants sont pour une large part des indicateurs structurels stables. En chiffres absolus, les Grisons perçoivent, avec 143 millions de francs, un montant compensatoire presque deux fois plus élevé que le Valais (78 millions), qui arrive en deuxième position. Ces deux cantons de montagne se partagent ainsi près de 60 % de la dotation totale de la CCG. L’allégement dont les cantons de montagne bénéficient apparaît encore plus nettement si l’on considère les paiements compensatoires par habitant (voir figure 2.08). Les cantons du plateau n’obtiennent, le cas échéant, que de faibles montants au titre de l’indicateur «faible densité démographique».

En ce qui concerne la compensation des charges excessives liées à la structure de la population (CCS A-C), les variations sont parfois très importantes, parce que la pondération de l’indicateur «structure d’âge» a été quasiment réduite à zéro ces dernières années, tandis que la pondération de l’indicateur «intégration des étrangers» a augmenté pour atteindre le même niveau que celle de l’indicateur «pauvreté». De ce fait, la liste des cantons bénéficiaires a fortement changé entre 2008 et 2024. Les cantons de Schaffhouse, du Tessin, de Berne et de Glaris ont perdu leur droit à ces compensations, alors que les cantons de Soleure, de Zoug, du Valais et de Fribourg reçoivent désormais des contributions au titre de la CCS A-C. En 2024, les montants par habitant les plus élevés ont été versés aux cantons-villes de Genève et de Bâle-Ville ainsi qu’aux cantons de Vaud et de Neuchâtel.

La CCS F est spécifiquement accordée aux cantons possédant de grands centres urbains. C’est pourquoi seuls Bâle-Ville, Genève, Zurich et Vaud y ont droit. Toutefois, la contribution au canton de Vaud est très modeste, puisque 97 % environ de la dotation totale va aux trois autres cantons. Depuis 2011, le canton de Berne ne reçoit plus de paiements au titre de la CCS F.