Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Bases de données et assurance-qualité

La compensation des charges se fonde sur les statistiques de la Confédération visées dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)¹, ainsi que dans la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population² et les ordonnances s’y rapportant (dernière année disponible à chaque fois). L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la collecte et de la remise en bonne et due forme des données à l’Administration fédérale des finances (AFF).

Calcul des indices des ressources et des paiements compensatoires

L’AFF calcule chaque année le potentiel de ressources et les indices des ressources des cantons pour l’année de référence suivante en se fondant sur les données des trois dernières années de calcul disponibles et sur les propositions du groupe technique chargé de l’assurance-qualité. Les indicateurs de la compensation des charges pour l’année de référence suivante sont déterminés sur la base des dernières données disponibles.

Ensuite, l’AFF calcule les montants compensatoires à verser aux cantons au titre de la péréquation verticale et horizontale des ressources pour l’année de référence suivante. Ces montants sont fonction des indices des ressources des cantons, du taux de la dotation minimale garantie et de la méthode de calcul progressive. Parallèlement, l’AFF calcule les paiements au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques. Les montants compensatoires ont été fixés au niveau de l’année 2019 dans la PFCC et sont adaptés annuellement au renchérissement.

Avis des cantons

L’AFF transmet les calculs à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), à l’attention des cantons. Les cantons contrôlent et confirment l’exactitude des bases de données. Si un canton conteste ces données, il peut s’adresser à la CDF. Celle-ci communique les remarques des cantons au DFF et lui transmet son avis concernant les propositions éventuelles des cantons.

Adoption de l’ordonnance par le Conseil fédéral

L’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) fait l’objet de modifications annuelles sur la base des valeurs actualisées relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges excessives, qui sont adoptées par le Conseil fédéral durant le mois de novembre et entrent en vigueur le 1^erjanvier suivant.

3.2 Assurance-qualité

L’assurance-qualité implique divers acteurs dans le processus de traitement des données. Elle débute auprès des fournisseurs de données, soit les cantons, et comporte les étapes décrites ci-dessous.

Tableau 3.02 Services responsables de l’assurance-qualité

Péréquation des ressources Compensation des charges