Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Bases de données et assurance-qualité

3 Bases de données et

assurance-qualité

Pour calculer les montants destinés à la péréquation tant verticale qu’horizontale des ressources, il faut se baser sur le potentiel de ressources, soit sur les ressources exploitables fiscalement. Afin qu’elle cerne le plus exactement possible le potentiel de ressources des différents cantons et qu’elle tienne compte de leurs particularités fiscales respectives, l’assiette fiscale agrégée est calculée sur la base d’un grand nombre d’éléments. Cette précision accrue se justifie par l’ampleur des flux financiers liés à la péréquation des ressources. Elle exige toutefois de maîtriser d’autant plus de données, et la complexité du système s’en ressent. La collecte des données de base ainsi que l’assurance-qualité et les contrôles de qualité des données jouent donc un rôle central dans l’exécution de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Des doutes sur l’exactitude des données utilisées pourraient affaiblir sérieusement la crédibilité de la péréquation financière nationale.

Les chiffres qui suivent décrivent d’abord les processus actuels de collecte des données et de contrôle de la qualité, et présentent les principales expériences réalisées en matière d’exécution. Des explications suivent sur les mesures que l’on a adoptées ou prévues sur la base de ces expériences en vue d’améliorer la qualité des données.

3.1 Collecte et traitement des données

Le calcul annuel du potentiel de ressources et des indices de charges repose sur le processus suivant, qui a été standardisé.

Tableau 3.01 Aperçu du processus annuel de calcul de la péréquation des ressources

et de la compensation des charges

Péréquation des ressources Compensation des charges Période

Collecte et transmission des données par Jusqu’au 1er mars au plus tard les administrations fiscales cantonales (selon les composantes de l’AFA)

Calcul des données par l’OFS Jusqu’au 31 mars au plus tard et transmission à l’AFF

Contrôles par le CDF dans des Mars

cantons choisis

Traitement des données par l’AFC Jusqu’à la fin du mois de mai puis transmission à l’AFF au plus tard

Contrôle de qualité Contrôle de qualité Mai – juin

Calculs des indices et paiements Calculs des indices et paiements

compensatoires par l’AFF compensatoires par l’AFF

Ouverture de la consultation (Conférence des Ouverture de la consultation (Conférence des Fin juin

directrices et directeurs cantonaux des finances) directrices et directeurs cantonaux des finances)

Rapport de la Conférence des directrices et Rapport de la Conférence des directrices et Fin septembre

directeurs cantonaux des finances au DFF directeurs cantonaux des finances au DFF

Approbation par le Conseil fédéral Approbation par le Conseil fédéral Jusqu’à mi-novembre

Collecte des données

Les autorités fiscales cantonales collectent les données se rapportant au potentiel de ressources sur la base des directives du Département fédéral des finances (DFF) du 19 décembre 2008 et des spécifications détaillées correspondantes. Ces directives contiennent des instructions techniques précises (y c. délais) pour la collecte (extraction) et la livraison des données. Les autorités fiscales cantonales extraient les données de chaque année de calcul à la date voulue et les transmettent dans les délais prescrits au moyen de l’application ANFA prévue à cet effet dans le portail électronique de l’Administration fédérale des contributions (AFC).