Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Bases de données et assurance-qualité

3.2.1 Contrôle de la qualité

Groupe technique chargé de l’assurance-qualité

En vue des contrôles de qualité, le DFF a institué le «groupe technique chargé de l’assurance-qualité de la péréquation des ressources et de la compensation des charges». Formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, ce groupe est épaulé par le Contrôle fédéral des finances (CDF). En sa qualité d’observateur, le CDF lui prodigue des conseils et peut formuler des recommandations ou des propositions.

L’AFC informe le groupe technique sur l’état des données relatives à la péréquation des ressources. De même, l’OFS l’informe de la compensation des charges excessives. Le groupe technique se réunit d’avril à août. Il examine l’état des données et détermine avec le CDF les mesures qui s’imposent.

Si des données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’AFC et l’AFF, en collaboration avec le groupe technique, procèdent de la manière suivante:

– si des données ayant une influence sur le potentiel de ressources sont erronées, les cantons

sont priés de fournir les données correctes;

– si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC demande aux cantons d’y

apporter les corrections requises;

– si des données manquent ou sont inexploitables, l’AFF estime le potentiel de ressources à

l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes sont conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas de données ou livrent des données lacunaires par rapport à ceux qui font une déclaration correcte. Les méthodes de calcul figurent à l’art. 42 OPFCC.

Les constatations faites au sujet de la qualité des données et les mesures prises sont transmises au canton concerné. Celui-ci dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les estimations et les corrections demandées. Cette manière de faire garantit une documentation complète de l’ensemble du processus.

Le groupe technique discute aussi, à ses séances, de problèmes ou questions pratiques apparaissant lors de la livraison des données des cantons. Il s’agit surtout de cas non réglés ou traités de manière trop vague dans les directives. Il en résulte souvent un conflit d’objectifs entre le souci d’exactitude et l’efficacité en termes de collecte des données. Le potentiel de ressources doit refléter de la façon la plus correcte possible la capacité économique des différents cantons, sans exiger de leur part des travaux disproportionnés pour la collecte des données. L’organisation du projet de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s’est donc accommodée, pour diverses décisions isolées, d’une certaine imprécision des données, dans l’objectif d’obtenir une solution viable et pragmatique, et le groupe chargé de l’assurance-qualité lui a emboîté le pas dans ce domaine. Cet objectif se retrouve aussi dans le cadre des procédures amiables liées aux conventions internationales dans le domaine fiscal, comme on pourra le lire en fin de chapitre. La liste actuelle des décisions est jointe au rapport que l’AFF rédige une fois par an sur la péréquation des ressources et la compensation des charges et qui est soumis aux cantons.