Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4 Atteinte des objectifs de la

péréquation financière

4.1 Objectifs et interdépendance

Le chapitre 4 traite la mesure dans laquelle les objectifs de la péréquation financière ont été atteints au cours de la période sous revue. Au ch. 4.1.1, il rappelle les buts inscrits dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), montre leur interdépendance et signale les éventuels conflits qui existent entre eux. Ensuite, au ch. 4.1.2, un modèle qualitatif d’évaluation de l’efficacité fait ressortir les liens fondamentaux unissant les buts et les instruments de la péréquation financière. Enfin, le ch. 4.1.3 fournit une synthèse des analyses exposées dans le présent chapitre.

4.1.1 Buts de la péréquation financière, interdépendances et conflits

La PFCC énumère à l’art. 2 les buts de la péréquation financière. Celle-ci vise à:

1. renforcer l’autonomie financière des cantons;

2. réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge

fiscale;

3. maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;

4. garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

5. compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou

socio-démographiques;

6. garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.

Ces buts sont en partie interdépendants. Des interactions positives reposant sur des effets de synergie favorisent l’atteinte de chacun. Si, par exemple, les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles peuvent à coup sûr compter sur une dotation minimale en ressources financières, leur autonomie financière s’en trouve renforcée. Cette harmonie existe également entre l’objectif d’autonomie financière et celui de compétitivité fiscale. La compensation des charges financières excessives dues à des facteurs structurels contribue en effet tant au renforcement de l’autonomie financière qu’au maintien de la compétitivité fiscale des cantons.

Il existe cependant aussi des interactions négatives ou ambivalentes entre certains objectifs. Il y a, par exemple, un conflit entre la réduction des disparités en termes de charge fiscale et le maintien de la compétitivité fiscale au niveau international. La péréquation financière n’a qu’une influence indirecte sur la charge fiscale. Si, par exemple, le volume de la redistribution opérée au titre de la péréquation des ressources augmentait de sorte que les cantons à faible potentiel de ressources aient davantage de moyens, un canton à fort potentiel de ressources pourrait se voir contraint d’augmenter ses taux d’imposition, et sa compétitivité internationale en pâtirait. La réciproque est également vraie.

Il y a aussi interaction entre les deux objectifs consistant à réduire les disparités en ce qui concerne d’une part la charge fiscale et, d’autre part, la capacité financière, l’un n’allant pas sans l’autre. Sans alléger leur charge fiscale, les cantons périphériques où les impôts sont élevés ne peuvent en effet guère augmenter leur indice des ressources.

Pour ce qui est de la capacité financière des cantons, l’objectif est de réduire les disparités correspondantes à court et à long terme au moyen de la péréquation des ressources. Celle-ci a pour mission principale de redistribuer les moyens financiers. De par sa nature, ce mécanisme