Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Bases de données et assurance-qualité

Dans son rapport sur l’année de référence 2024 (CDF 2023), le CDF attribue une bonne note au travail des administrations fiscales cantonales. Il reste toutefois d’avis que des améliorations sont nécessaires, notamment dans les domaines de la documentation des processus d’assurance-qualité et de la gestion des systèmes informatiques.

Le CDF a également examiné les processus de l’AFC concernant le traitement des données. À cet égard, il a jugé que cet office disposait d’un SCI adéquat et bien documenté, relevant toutefois qu’une automatisation accrue pourrait augmenter l’efficacité et la sécurité des processus. L’AFC a ainsi introduit le système ANFA en décembre 2022 qui permet aux cantons de transférer des données à l’AFC de manière sécurisée, sans rupture de média et en maximisant l’automatisation.

Qualité des données concernant la compensation des charges excessives

Le CDF a aussi jugé que le SCI de l’OFS répondait aux besoins, et il a relevé que les contrôles de qualité, ainsi que leurs résultats, sont documentés de manière systématique. Il a toutefois recommandé à l’OFS d’évaluer, en collaboration avec l’AFF et le groupe technique chargé de l’assurance-qualité, des mesures visant à simplifier la collecte des données ou le calcul de l’indicateur de pauvreté, car il est déjà arrivé qu’un canton fournisse des données erronées pour le calcul de cet indicateur. De manière générale, le CDF a souligné que l’OFS n’avait commis aucune erreur dans le traitement des données relatives à la compensation des charges excessives.

Calcul des paiements compensatoires par l’AFF

Depuis l’année de référence 2019, le calcul des paiements compensatoires se fait au moyen d’une nouvelle solution informatique. Celle-ci a permis d’automatiser l’importation des données, les calculs et l’exportation des résultats. Les interventions manuelles qu’il fallait effectuer avec l’ancienne solution appartiennent donc complètement au passé. Le contrôle des résultats a lui aussi été automatisé et intégré dans la solution informatique. Le CDF a salué ces améliorations, mais a recommandé de formaliser le processus de gestion du changement en vue d’une adaptation future de l’instrument informatique et de garantir la séparation fonctionnelle entre développeurs et testeurs. Cette recommandation a été appliquée lors de l’adaptation de l’instrument informatique aux fins du calcul des paiements compensatoires de 2024 (introduction de la réforme fiscale et du financement de l’AVS). De l’avis du CDF, le SCI est approprié et appliqué tel que décrit, et les étapes de contrôle sont dûment documentées. Le CDF n’a pas relevé d’erreurs dans le calcul des paiements compensatoires au cours de la période sous revue.