Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Atteinte des objectifs de la péréquation financière

4.2 Renforcement de l’autonomie financière des cantons

La péréquation financière nationale vise notamment à renforcer l’autonomie financière des cantons. Le rapport entre les transferts financiers non affectés et ceux qui le sont joue un rôle essentiel dans ce contexte. Plus les contributions sont liées à l’exécution de tâches précises, moins les cantons sont autonomes et plus ils subissent d’incitations inopportunes lors de l’allocation des ressources de l’État. En effet, les subventions affectées réduisent indirectement les coûts de production des prestations étatiques à la charge des cantons, ce qui incite ces derniers à offrir davantage de prestations de ce genre ou à commencer à en proposer.

Le tableau 4.01 montre comment les transferts entre la Confédération et les cantons ont évolué lors de l’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et durant les années qui ont suivi. Auparavant, les transferts de la Confédération en faveur des cantons s’élevaient à 16,6 milliards de francs, dont 11,4 milliards étaient affectés. À cela s’ajoutaient les contributions des cantons à l’AVS et à l’AI, à hauteur de 2,7 milliards de francs. Ces dernières ont disparu avec la RPT, et le volume des transferts affectés a diminué de 1,5 milliard de francs en raison du désenchevêtrement des tâches.

Tableau 4.01 Dépenses de transfert de la Confédération en faveur des cantons

en mio CHF 2007 2008 2015 2016 2017 2018 2019 20202021

Transferts non affectés 5 271 6 547 7 373 7 454 7 855 8 034 8 422 8 927 9 938

Parts cantonales aux recettes

de la Confédération¹ 5 271 3 823 4 135 4 209 4 575 4 695 5 007 5 449 6 440 Péréquation financière²– 2 725 3 238 3 246 3 281 3 339 3 415 3 478 3 497

Transferts affectés 3 11 361 9 423 11 265 11 253 11 411 11 683 11 879 12 095 12 213

Total transferts 16 633 15 970 18 638 18 707 19 266 19 716 20 300 21 022 22 151

Part des transferts non affectés

… au total des transferts 32% 41% 40% 40% 41% 41% 41% 42% 45% … aux recettes fiscales des cantons 14% 17% 17% 16% 17% 17% 17% 18% 20% TC transferts non affectés⁴ 1.1% 5.4% 2.3% 4.8% 6.0% 11.3% TC péréquation financière 0.2% 1.1% 1.8% 2.3% 1.9% 0.6% TC transferts affectés -0.1% 1.4% 2.4% 1.7% 1.8% 1.0%

Source: AFC, statistique financière

¹Hors parts cantonales aux recettes de la Confédération affectées: part des recettes de la redevance poids lourds liée aux

prestations (RPLP; position 46008), part des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (position 46005), part des recettes

de la régie fédérale des alcools (position 46003); «Ensemble des cantons; tableaux réguliers», feuille de calcul «einnahmen»

²Péréquation verticale des ressources + Compensation des charges + Part de la Confédération à la compensation des cas de rigueur + mesures d’atténuation

³Contributions de la Confédération = contributions permanentes (position 4630) + contributions à des investissements (position 670); montant total (y compris les contributions qui ne sont pas assignées à des cantons en particulier);

«Ensemble des cantons; tableaux réguliers», feuille de calcul «einnahmen»

⁴TC = taux de croissance

La structure des dépenses de transfert de la Confédération en faveur des cantons a profondément changé avec la RPT. En 2007, la part des transferts non affectés était de 32 %. Sous l’effet du passage à la RPT, elle a progressé à 41 % en 2008, puis n’a guère varié pendant longtemps. À partir de 2020, cette part a enregistré une nouvelle hausse, due à l’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD) décidée dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). Elle a même atteint 45 % en 2021, année où la part des cantons à l’impôt anticipé a été nettement plus élevée que l’année précédente. Le rapport entre les transferts non affectés et les recettes fiscales des cantons a également évolué d’une manière équivalente. Ces indicateurs montrent que l’autonomie financière des cantons a été garantie depuis l’instauration de la RPT en 2008. La manière dont les transferts non affectés et les transferts affectés sont répartis par canton est présentée à l’annexe 4.