Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Bases de données et assurance-qualité

– Les offices fédéraux responsables du traitement des données (AFC et OFS) font l’objet de

contrôles annuels sur place. Il s’agit notamment de vérifier la qualité des données livrées ainsi que toute la chaîne de traitement des données sous l’angle de la traçabilité et de l’exhaustivité.

– De même, des contrôles sont réalisés à l’AFF, responsable du calcul des indices des res-

sources, des indices de charges et des paiements compensatoires pour l’année suivante (année de référence). En particulier, toute la chaîne de calcul est soumise à un examen portant sur sa traçabilité et son exhaustivité.

– Le CDF publie chaque année son rapport de contrôle et le transmet à la Délégation des fi-

nances des Chambres fédérales. Outre les résultats des activités de contrôle, le rapport peut contenir des recommandations à propos desquelles les services responsables sont tenus de se prononcer.

Avis des cantons

À la fin du mois de juin, les cantons reçoivent le rapport concernant les calculs ainsi que les calculs eux-mêmes à des fins de contrôle. Ils peuvent donner leur avis à ce propos jusqu’à fin septembre. C’est pour eux la dernière occasion de vérifier les données et l’usage qui en est fait.

3.2.2 Expérience acquise

Qualité des données concernant le potentiel de ressources

De manière générale, on peut relever que la qualité des données n’a cessé de s’améliorer depuis l’instauration de la RPT. Elle représente un défi sur le plan technique et organisationnel pour les administrations fiscales cantonales, en leur qualité de «propriétaires des données» relatives au potentiel de ressources. Les cantons doivent ainsi adapter leurs solutions informatiques aux nouvelles exigences, former leur personnel et remanier en partie ou documenter leurs processus internes. Ces travaux d’adaptation sont ardus et chronophages.

Il importe de rappeler que le calcul des paiements compensatoires pour chaque période fiscale repose sur plus de cinq millions de données individuelles. Ainsi, il n’est pas possible de garantir qu’il n’y aura aucune erreur à l’avenir.

Corrections et estimations

Durant les six années couvertes par le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité, il n’a fallu procéder à aucune correction ou estimation au sens de l’art. 42, al. 2, OPFCC. C’est le signe que les efforts de tous les acteurs concernés pour améliorer la qualité des données ont porté leurs fruits.

Erreurs de transmission des données

Durant les années 2019 à 2024, il y a eu quelques erreurs lorsque les administrations fiscales cantonales ont transmis leurs données à l’AFC. Toutes ont été découvertes suffisamment tôt par le CDF, l’AFC ou les cantons eux-mêmes, ce qui a permis d’en tenir compte lors d’une livraison complémentaire de données. Un canton a dû livrer des données complémentaires pour les années de référence 2019 et 2023, six ont dû faire de même pour l’année de référence 2021, trois pour l’année de référence 2022 et sept pour l’année de référence 2024. L’année 2020 est la seule année de référence pour laquelle aucun canton n’a dû livrer des données complémentaires.